Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Ancien ID : 255 N'a pas pris la direction de la procédure au sens de l'article L. 113-17 C. ass. l'assureur de responsabilité décennale qui est intervenu aux opérations d'expertise en émettant un dire sans réserve sur ses garanties dès lors que :N'a pas pris la direction de la procédure au sens de l'article L. 113-17 C. ass. l'assureur de responsabilité décennale qui est intervenu aux opérations d'expertise en émettant un dire sans réserve sur ses garanties dès lors que : – l'assignation en référé avait été introduite sur le fondement de l'article 1792 du Code civil rendant naturel son intervention […] – qu'à ce stade de la procédure, […] ait pris la direction du procès au sens de l'article L. 113 […] -7 du Code des assurances ».
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L113-17 du code des assurances ; […] 7/ Concernant la garantie de son assureur, la SAS AG fait valoir les dispositions de l'article L 113-7 du code des assurances, dès lors que la SA AXA FRANCE IARD a pris la direction du procès. Elle ne peut donc opposer la prescription de l'appel en garantie à la SAS AG, ni décliner sa garantie.
[…] Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner acte, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Dès lors, nul besoin de donner acte des « protestations et réserves » des défendeurs autres que les assureurs, étant rappelé au surplus qu'il ne s'agit en ce cas-là pas d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile. […] [Localité 7]
[…] Elle se prévaut à l'égard de la société VIAFRANCE de la clause de garantie insérée à l'article 09.5 du contrat de licence, nonobstant la clause de direction de procès obligatoire que cet article comporte in fine et qui est nulle comme portant atteinte à la liberté, d'ordre public, d'action et de choix du représentant et inapplicable au regard de l'article L113-7 du code des assurances et de son intérêt à garder la maîtrise de sa défense dans le contexte de l'inaction de sa cocontractante et du non-renouvellement du contrat.
L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. […] Yvan Z... mal fondé en sa prétention tendant à l'application des dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances, en l'en déboutant ; Aux motifs que «qu'aux termes de l'article L. 113-17 du Code des assurances, […] qu'en la circonstance, la société Acte Iard justifie d'une part que la déclaration de sinistre du 29 juin 2006 qui lui a été adressée […] Z... tendant à l'application des dispositions de l'article L.113-7 du Code des assurances, la Cour d'appel a néanmoins retenu «qu'à réception de la déclaration de sinistre» la société Acte Iard, […]
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