Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas précités ne sont pas applicables aux assurances contre la grêle, aux assurances contre les risques d'accidents du travail ainsi qu'aux assurances contre les risques d'accidents corporels et contre les risques d'invalidité ou de maladie. En ce qui concerne ces assurances, l'assuré ou l'assureur a le droit de se retirer tous les dix ans moyennant préavis de trois mois pour ce qui est de l'assurance contre la grêle, et tous les cinq ans, moyennant préavis de trois mois pour ce qui est des assurances contre les risques d'accidents du travail, d'accidents corporels, d'invalidité et de maladie. Cette disposition doit être rappelée dans chaque police.
[…] il resulte des propres constatations du juge du fond que l'assure etait decede apres l'enlevement de la recolte assuree contre la grele et qu'ainsi, le deces de l'assure n'avait pu transferer la chose assuree, de telle sorte qu'en statuant autrement, le tribunal a viole l'article l.121-10 du code des assurances, et alors que, d'autre part, […] au surplus, dans l'assurance contre la grele, la resiliation de contrat ne peut etre demandee annuellement, le tribunal a statue par un motif inoperant qui ne saurait fournir de base legale a sa decision au regard des articles l.113-12 et l.113-13 du code des assurances et ensemble l'article l.121-10 du meme code ;
[…] d'une part, qu'en affirmant que la stipulation du contrat de location-gérance selon laquelle l'APAJH devait continuer les contrats d'assurance excluait pour elle la faculté de les résilier, la cour d'appel a dénaturé cette stipulation et violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que si la cour d'appel avait pu comprendre sans la dénaturer, […] dès lors que la faculté de résiliation doit être reconnue à l'assuré, ainsi que le prévoit le Code des assurances en une règle d'ordre public ; que si, par conséquent, […] la cour d'appel aurait, en tout état de cause, violé les articles L. 113-12, L. 113-13 et L. 111-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, […]
Il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre la grêle, la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les dix ans se trouvent mentionnées en caractères très apparents juste au-dessus de la signature du souscripteur .