Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Ensuite, par sa décision Grand Port Maritime de Marseille du 12 juillet 2023 (n°469319), le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur l'application de l'article L. 113-12 du code des assurances, lequel reconnaît à l'assureur la faculté de résilier unilatéralement – et de manière discrétionnaire - le contrat à l'issue d'un délai d'un an, […] les motifs d'intérêt général de nature à faire obstacle à une résiliation pour défaut de paiement sur le fondement de l'article L. 113-3 du code des assurances nous paraissent infiniment moins nombreux que ceux susceptibles de permettre de s'opposer à une résiliation discrétionnaire fondée sur l'article L. 113-12 du même code et il appartiendra au juge, […]
Lire la suite…Par votre décision Grand port maritime de Marseille du 12 juillet 2023 (n°469319, aux Tables), vous avez ainsi jugé à la fois que cet article L. 113-12 est bien applicable à un marché public d'assurance et que la faculté de résiliation qu'il offre doit être tempérée par les « principes généraux applicables aux contrats administratifs ». […] La première est la plus simple : l'article L. 113-3 du code des assurances, dont vous n'avez, jusqu'à présent, jamais eu l'occasion de faire application, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : « Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / 1° Les sections 1, […] 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ». L'article L. 121-2, […] Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. […]
[…] Le 14 août 2020, Allianz a notifié à son assuré la résiliation du contrat après sinistre, conformément aux dispositions de l'article R. 113-10 du code des assurances, à effet au 15 septembre 2020, tout en proposant un nouveau contrat. […] Entre-temps et parallèlement, le 27 septembre 2021, Allianz a notifié au Zoo en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, la résiliation du contrat n°44692205 à son échéance, soit à effet au 1er janvier 2022.
[…] Après débats en audience publique le 06/12/2017 devant Madame Nathalie FAIDHEREE, président, Monsieur Edgard ANTOINE, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Patrick NARDIN, Monsieur Pascal THEVENET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier. […] * L'article L 113-12 du code des assurances, Le contrat multi risques professionnels. […] Attendu que l''EURL Y X, présente à l'audience, a accepté le désistement ;
En droit français, un assureur automobile a parfaitement le droit de résilier un contrat à l'échéance annuelle, à condition de respecter le préavis prévu par le Code des assurances (article L113-12). […]
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