Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 30 (V)
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. […] Dans certains cas, la réception de la notification est expressément déterminante Certaines dispositions légales attachent les effets de la rupture à la réception de la notification. […] En matière d'assurance, l'article L. 113-12 du Code des assurances prévoit ainsi, pour les résiliations relevant de son champ d'application, […] La clause contractuelle doit donc toujours être confrontée aux éventuelles dispositions impératives régissant le contrat concerné. […] L'article L. 442-1, II du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, […]
Lire la suite…[…] soit 9 mois plus tard, sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances qui, comme vous le savez, […] réitéré le 22 septembre suivant, le département de l'Hérault s'est opposé à cette résiliation et a mis en demeure la société Areas Dommages de poursuivre l'exécution du marché jusqu'au 31 mars 2027 en se fondant sur votre jurisprudence Grand port maritime de Marseille du 12 juillet 2023 (n°469319, aux Tables), […] - et à ce que vous mettiez à la charge du département de l'Hérault une somme de 3 000 euros à verser à la société Areas Dommages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : « Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / 1° Les sections 1, […] 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ». L'article L. 121-2, […] Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. […]
[…] Le 14 août 2020, Allianz a notifié à son assuré la résiliation du contrat après sinistre, conformément aux dispositions de l'article R. 113-10 du code des assurances, à effet au 15 septembre 2020, tout en proposant un nouveau contrat. […] Entre-temps et parallèlement, le 27 septembre 2021, Allianz a notifié au Zoo en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, la résiliation du contrat n°44692205 à son échéance, soit à effet au 1er janvier 2022.
[…] Après débats en audience publique le 06/12/2017 devant Madame Nathalie FAIDHEREE, président, Monsieur Edgard ANTOINE, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Patrick NARDIN, Monsieur Pascal THEVENET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier. […] * L'article L 113-12 du code des assurances, Le contrat multi risques professionnels. […] Attendu que l''EURL Y X, présente à l'audience, a accepté le désistement ;
Avant la loi LEMOINE : l'emprunteur pouvait résilier dans les 12 mois de la signature de l'offre de prêt ; (C. ass. art. L 113-12-2, al. 1) ; […] al. 1 modifié et, sur renvoi, art. L 113-14). Il convient de préciser que lorsque l'emprunteur sollicite un changement d'assurance avant la signature de l'offre de prêt ou après, le prêteur doit obligatoirement l'accepter si le contrat choisi par l'emprunteur présente un niveau de garantie équivalent au contrat initial (C. consom. art. L 313-30). Dans le cas contraire, […] y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application de l'article L 113-12 ou de l'article L 113-12-2 du Code des assurances : ni modifier le taux, qu'il soit fixe, […]
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