Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 30 (V)
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Une plateforme étatique de dématérialisation : obligatoire pour certains, facultative pour les collectivités L'article 12 modifie les articles L. 2132-2 et L. 3122-4 du code de la commande publique. […] Restent exclus les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières, portant sur des terrains, bâtiments existants, autres biens immeubles ou droits sur ces biens. […] L'article 30 de la loi modifie l'article L. 113-12 du code des assurances. […]
Lire la suite…En droit français, un assureur automobile a parfaitement le droit de résilier un contrat à l'échéance annuelle, à condition de respecter le préavis prévu par le Code des assurances (article L113-12). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : « Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / 1° Les sections 1, […] 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ». L'article L. 121-2, […] Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. […]
[…] Le 14 août 2020, Allianz a notifié à son assuré la résiliation du contrat après sinistre, conformément aux dispositions de l'article R. 113-10 du code des assurances, à effet au 15 septembre 2020, tout en proposant un nouveau contrat. […] Entre-temps et parallèlement, le 27 septembre 2021, Allianz a notifié au Zoo en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, la résiliation du contrat n°44692205 à son échéance, soit à effet au 1er janvier 2022.
[…] Après débats en audience publique le 06/12/2017 devant Madame Nathalie FAIDHEREE, président, Monsieur Edgard ANTOINE, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Patrick NARDIN, Monsieur Pascal THEVENET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier. […] * L'article L 113-12 du code des assurances, Le contrat multi risques professionnels. […] Attendu que l''EURL Y X, présente à l'audience, a accepté le désistement ;
Nouvelle diffusion à l'avant-veille de l'anniversaire des 3 ans de cette décision Il résulte de l'article L. 113-12 du code des assurances que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois. […] Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l'assuré est une personne morale. […] C'est à ce jeu d'équilibre, délicat, que vient de s'adonner le Conseil d'Etat, avec une décision du 12 juillet 2023 (Conseil d'État, 12 juillet 2023, n° 469319, aux tables du recueil Lebon). […]
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