Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 14 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
Ces clauses relèvent alors du régime de l'article L. 113-17 du Code des assurances, et sont expressément exclues du champ de la protection juridique par l'article L. 127-6. […] Quelle protection juridique pour les airbags TAKATA ou Moteurs PURE TECH ? […] L. 113-1 C. assur.). […]
Lire la suite…[…] La société Advento, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 17 novembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1147, 1382 (anciens) et 1792 du code civil, ainsi que de l'article L.113-17 du code des assurances, de : […] des travaux peuvent constituer un ouvrage et notamment d'importants travaux de rénovation ou de réhabilitation d'un ensemble immobilier, le tribunal ayant justement observé qu'est assimilée à la construction au sens des dispositions de l'article L 262 du code de la construction et de l'urbanisme la rénovation lourde et d'ampleur d'un bâtiment déjà existant, […]
[…] T R I B U N A L […] Vu le contrat d'assurance, article 17 des Conditions Générales et des Conditions Particulières; […] Vu l'article L113-17 du code des assurances ; […] 7/ Concernant la garantie de son assureur, la SAS AG fait valoir les dispositions de l'article L 113-7 du code des assurances, dès lors que la SA AXA FRANCE IARD a pris la direction du procès. Elle ne peut donc opposer la prescription de l'appel en garantie à la SAS AG, ni décliner sa garantie.
[…] Par jugement du 17 octobre 2013, le tribunal d'insance du 15 e arrondissement a : […] — sur le fondement des dispositions de l'article L 113-17 du Code des assurances, dire que le syndicat des copropriétaires a la direction du procès en appel pour le compte de la société SADA, et, en conséquence, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le syndicat des copropritaires in solidum à payer à M me D le coût des travaux de remise en état de l'appartement pour un montant de 5 770, 69 euros, en ce qu'il a condamné le syndicat des copropritaires in solidum à payer à M. […] AC Z, M me L Z, M. […]
L. 124-3 du code des assurances) dirigée exclusivement contre lui, ne prend pas la direction d'un procès intenté à son assuré au sens de l'article L. 113-17 du code des assurances ; il ne renonce donc pas aux exceptions et déchéances de garantie. […]
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