Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 14 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
Ces clauses relèvent alors du régime de l'article L. 113-17 du Code des assurances, et sont expressément exclues du champ de la protection juridique par l'article L. 127-6. […] Quelle protection juridique pour les airbags TAKATA ou Moteurs PURE TECH ? […] L. 113-1 C. assur.). […]
Lire la suite…L'article L113-17 du Code des assurances dispose que : « L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ». […] Ainsi, l'assureur peut valablement invoquer : une exclusion liée à la nature du sinistre (ex. : sinistre immatériel non garanti) ; un plafond de garantie ou une règle proportionnelle de prime ; des clauses d'exclusion formelles et limitées, conformément à l'article L113-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] l'article L 113 -1 du code des assurances ; […] qu'en décidant que les dispositions de l'article L.113-17 du code des assurances n'empêchaient pas la société Allianz d'invoquer l'exclusion de garantie figurant à l'article 1.41.d des conditions générales concernant les dommages causés par les ouvrages ayant fait l'objet de réserves, […] la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du codes des assurances ; […] que M. [H] et la Maf invoquent les dispositions de l'article L. 113 -1 7 du code des assurances […]
[…] La société Advento, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 17 novembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1147, 1382 (anciens) et 1792 du code civil, ainsi que de l'article L.113-17 du code des assurances, de : […] des travaux peuvent constituer un ouvrage et notamment d'importants travaux de rénovation ou de réhabilitation d'un ensemble immobilier, le tribunal ayant justement observé qu'est assimilée à la construction au sens des dispositions de l'article L 262 du code de la construction et de l'urbanisme la rénovation lourde et d'ampleur d'un bâtiment déjà existant, […]
[…] T R I B U N A L […] Vu le contrat d'assurance, article 17 des Conditions Générales et des Conditions Particulières; […] Vu l'article L113-17 du code des assurances ; […] 7/ Concernant la garantie de son assureur, la SAS AG fait valoir les dispositions de l'article L 113-7 du code des assurances, dès lors que la SA AXA FRANCE IARD a pris la direction du procès. Elle ne peut donc opposer la prescription de l'appel en garantie à la SAS AG, ni décliner sa garantie.