Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
– les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ;
– les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
pendant 7 jours
Le dispositif de franchise prévue par le droit européen est transposé en droit interne de l'article 293-0 B du code général des impôts (CGI) à l'article 293 F du CGI. […] Cette exclusion ne concerne pas les travaux immobiliers, qui sont soumis à la TVA en application de l'article 256 du CGI et de l'article 256 A du CGI. 2. […] Opérations visées à l'article 298 bis du CGI La franchise n'est pas susceptible de s'appliquer aux exploitants agricoles et aux bailleurs de biens ruraux ayant exercé l'option du 6° de l'article 260 du CGI, […]
Lire la suite…II, art. 260 A, a). 1. […] Le conditionnement sous lequel l'agriculteur vend habituellement ses produits à un négociant ou les livre à une coopérative n'est pas visé par les dispositions du a de l'article 260 A de l'annexe II au CGI. b. […] Agriculteur imposable à la TVA selon le régime général de la TVA et selon le RSA Légalement, cet agriculteur devrait constituer deux secteurs : l'un comprenant les opérations imposables en application de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI, le second englobant les activités visées au 1° du II de l'article 298 bis du CGI.
Lire la suite…[…] agissant chacune en qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du CGI, s'engageant par les présentes à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du CGI,
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 256 du même code : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; qu'aux termes de l'article 256 A dudit code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association « GERE » employait en 1992 et 1993 25 salariés et se livrait, conformément à son objet susmentionné, […] que son activité présentait ainsi le caractère d'une « activité économique » au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts ; que la circonstance que les recettes qu'elle percevait en contrepartie de ses prestations ne servaient qu'à couvrir les charges correspondantes et ne lui permettaient de dégager aucun bénéfice est par elle-même sans incidence sur la réalisation de « prestations de services effectuées à titre onéreux » au sens des dispositions de l'article 256-I du code précité ; que, par suite, […]
Livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel A. Définition générale Aux termes du II de l'article 256 du CGI, est considéré comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. 1. Notion d'assujetti La notion d'assujetti figure à l'article 256 A du CGI. […]
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