Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
– les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ;
– les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.



pendant 7 jours
Oui mais… Oui mais la commune qui s'engage à fond dans cette démarche commence à ressembler de trop près à un promoteur immobilier… et se trouvera assujetti à la TVA comme le confirme un jugement récent du TA de Nancy : « La commune de S. soutient qu'elle ne disposait pas de la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que la cession de terrains à bâtir litigieuse est intervenue à titre occasionnel. […] Or, […] Dans ces conditions, en procédant à cette cession de terrains à bâtir, la commune de S. a exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts.» […] Cela n'est pas nouveau, […]
Lire la suite…Pour un gérant majoritaire de SELARL, l'absence de ventilation documentée fait donc basculer la totalité de la rémunération sous l'article 62. […] La première consiste à fixer un montant modeste mais motivé pour le mandat social, adossé à une décision d'associés et à une description des tâches de direction. […] Le passage d'une retenue à la source à un acompte contemporain doit être opéré dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source ». […] Il s'agit d'un hors champ au sens de l'article 256 A du CGI, non d'une simple tolérance — ce qui est plus sécurisant, mais interdit toute déduction au niveau de l'associé. […] Références : BOI-RES-BNC-000136 (27 décembre 2023, modifié le 24 avril 2024) ; […]
Lire la suite…[…] Avant l'issue de l'audience, M e K-L M-N , dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l'identité de son mandant, savoir : - EXPERTIMMO SUD, SAS immatriculée au RCS de Marseille SIREN N° 798 025 847, dont le siège social est […], représentée par son gérant, Monsieur B C, né le […] à […] et -IMMO LOGE, SARL immatriculée au RCS de Marseille SIREN N°B 388 259 103, dont le siège social est […], représentée par son gérant, Monsieur D E, né le […] à […] agissant chacune en qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du CGI, s'engageant par les présentes à procéder
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 256 du même code : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; qu'aux termes de l'article 256 A dudit code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […]
[…] « GERE » employait en 1992 et 1993 25 salariés et se livrait, conformément à son objet susmentionné, […] que son activité présentait ainsi le caractère d'une « activité économique » au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts ; que la circonstance que les recettes qu'elle percevait en contrepartie de ses prestations ne servaient qu'à couvrir les charges correspondantes et ne lui permettaient de dégager aucun bénéfice est par elle-même sans incidence sur la réalisation de « prestations de services effectuées à titre onéreux » au sens des dispositions de l'article 256-I du code précité ; que, par suite, […]
Nous indiquons donc entre parenthèses, après chaque article du CGI relatif à la TVA, l'article du CIBS qui le reprend à compter du 1er janvier 2027. […] Il reste un assujetti à la TVA au sens du droit de l'Union (article 9 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; article 256 A du CGI, CIBS, art. […] L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI s'élève à 0,20 % par mois, […] 40 % en cas de mise en demeure non suivie d'effet dans les trente jours, 80 % en cas d'activité occulte) et, le cas échéant, la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du CGI. […] Il supporte alors la TVA du pays du fournisseur (article 256 bis, I-2° du CGI ; CIBS, art. […]
Lire la suite…