Article 256 A du Code général des impôts, CGI.
Article 256 terArticle 256 B
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

NOTA

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

Commentaires • +500

1. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

Nous indiquons donc entre parenthèses, après chaque article du CGI relatif à la TVA, l'article du CIBS qui le reprend à compter du 1er janvier 2027. […] Il reste un assujetti à la TVA au sens du droit de l'Union (article 9 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; article 256 A du CGI, CIBS, art. […] L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI s'élève à 0,20 % par mois, […] 40 % en cas de mise en demeure non suivie d'effet dans les trente jours, 80 % en cas d'activité occulte) et, le cas échéant, la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du CGI. ‍ […] Il supporte alors la TVA du pays du fournisseur (article 256 bis, I-2° du CGI ; CIBS, art. […]

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2. TVA : commune promotrice… commune contributrice [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 26 octobre 2026

Oui mais… Oui mais la commune qui s'engage à fond dans cette démarche commence à ressembler de trop près à un promoteur immobilier… et se trouvera assujetti à la TVA comme le confirme un jugement récent du TA de Nancy : « La commune de S. soutient qu'elle ne disposait pas de la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que la cession de terrains à bâtir litigieuse est intervenue à titre occasionnel. […] Or, […] Dans ces conditions, en procédant à cette cession de terrains à bâtir, la commune de S. a exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts.» […] Cela n'est pas nouveau, […]

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3. Rémunération de l’associé de SEL : après l’annulation du forfait de 5%, comment documenter la ventilation.
Village Justice · 19 octobre 2026

Pour un gérant majoritaire de SELARL, l'absence de ventilation documentée fait donc basculer la totalité de la rémunération sous l'article 62. […] La première consiste à fixer un montant modeste mais motivé pour le mandat social, adossé à une décision d'associés et à une description des tâches de direction. […] Le passage d'une retenue à la source à un acompte contemporain doit être opéré dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source ». […] Il s'agit d'un hors champ au sens de l'article 256 A du CGI, non d'une simple tolérance — ce qui est plus sécurisant, mais interdit toute déduction au niveau de l'associé. […] Références : BOI-RES-BNC-000136 (27 décembre 2023, modifié le 24 avril 2024) ; […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 8 septembre 2016, n° 16/00025

[…] Avant l'issue de l'audience, M e K-L M-N , dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l'identité de son mandant, savoir : - EXPERTIMMO SUD, SAS immatriculée au RCS de Marseille SIREN N° 798 025 847, dont le siège social est […], représentée par son gérant, Monsieur B C, né le […] à […] et -IMMO LOGE, SARL immatriculée au RCS de Marseille SIREN N°B 388 259 103, dont le siège social est […], représentée par son gérant, Monsieur D E, né le […] à […] agissant chacune en qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du CGI, s'engageant par les présentes à procéder

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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 27 février 2014, n° 13LY00134Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 256 du même code : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; qu'aux termes de l'article 256 A dudit code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […]

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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 14 novembre 2001, 98NT01429, inédit au recueil LebonRejet

[…] « GERE » employait en 1992 et 1993 25 salariés et se livrait, conformément à son objet susmentionné, […] que son activité présentait ainsi le caractère d'une « activité économique » au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts ; que la circonstance que les recettes qu'elle percevait en contrepartie de ses prestations ne servaient qu'à couvrir les charges correspondantes et ne lui permettaient de dégager aucun bénéfice est par elle-même sans incidence sur la réalisation de « prestations de services effectuées à titre onéreux » au sens des dispositions de l'article 256-I du code précité ; que, par suite, […]

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Document parlementaire • 0

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