Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme / Section I : Dommages corporels
Article L126-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Commentaires • 60
[…] D'une demande de réparation des atteintes aux biens ou d'atteintes corporelles légères pour les personnes les plus fragiles financièrement se trouvant dans une « situation matérielle grave » du fait de l'infraction - article 706-14 du Code de […] Que ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2001, ni de l'article L126 -1 du Code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des […]
Lire la suite…[…] 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du […] 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
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[…] 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Lire la suite…- Indemnisation·
- Fonds de garantie·
- Violence·
- Domicile·
- Victime d'infractions·
- Arme·
- Faute·
- Fait·
- Garantie·
- Préjudice
[…] L'article 706-3 du Code de procédure pénale dispose que toute personne, de nationalité française ou ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne notamment lorsque ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.126-1 du Code des Assurances ni de la loi du 5 Juillet 1985 et que ces faits :
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Incapacité·
- Indemnisation·
- Commission·
- Procédure pénale·
- Carte de séjour·
- Provision·
- Victime d'infractions·
- Domicile·
- Garantie
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 5 novembre 2013, n° 10/00361
[…] 1-Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles.
Lire la suite…- Forclusion·
- Agression·
- Commission·
- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
- Préjudice·
- Expertise·
- Santé·
- Demande·
- Procédure pénale
Que ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2001, ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts : Il en découle que sont ainsi exclus de l'application de ce texte tous les régimes bénéficiant déjà du recours […] " target="_blank">[60] Article L.422-7 du code des assurances
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