Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 27
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)
Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes.
Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, et souscrits auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-2.
Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.
Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant, des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable.
[…] par des membres et des amis de la famille, […] Ils précisent aussi que ce mode de déclaration n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. […] Il s'agit des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422 -1 du code des assurances . […] aux militaires blessés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L […]
Lire la suite…Désormais, les dispositions relatives au FGTI sont codifiées aux articles L. 422-1 et suivants et R. 422 1 et suivants du code des assurances. La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a institué au sein du FGTI le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), dont la mission consiste à améliorer l'exécution des condamnations à indemniser. L'article L. 422-1 du code des assurances dote le FGTI « de la personnalité civile ».
Lire la suite…[…] dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], […] 421-1, 421-2, 421-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale. […] Aux termes de l'article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, […] ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3.
[…] L'article L.126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : «Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, seront indemnisés dans les conditions définies aux articles L422-1 à L422-33.»
[…] instituée par l'article L. 422-1 du Code des assurances, […] Partie succombante, Monsieur Y sera condamné à payer au FGTI la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.
Il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422-1 du code des assurances. Lorsqu'une personne est décédée du fait d'un acte de terrorisme, […] de son concubin notoire, de ses descendants, de ses ascendants et des personnes considérées comme à sa charge, au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI. b. […] Sont notamment réputés blessés les militaires qui perçoivent une pension militaire d'invalidité dans les conditions posées à l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
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