Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] — de DIRE ET JUGER que seuls les articles L.131-1 à L.132-31 du Code des assurances ont vocation à s'appliquer aux contrats de capitalisation. […]
[…] des formalités fiscales lui/leur incombant au titre des dispositions des articles 757 B, […] ordonner la suspension du délai de règlement prévu à l'article L-132-23-1 du code des assurances, […] au risque d'encourir le paiement des intérêts de retard prévus par l'article L132-31 du code des assurances, […] Madame [T] [I] et Madame [L] [I], […] Juger que le délai de règlement prévu par l'article L 132-23-1 du Code des assurances sera suspendu dans l'attente d'une décision de justice exécutoire et définitive sur le sort des capitaux décès, […] Débouter les consorts [S] de leurs demandes au titre des intérêts calculés en application de l'article L132-23-1 du Code des assurances, […] Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, […] Selon l'article 31 du code de procédure civile, […]