Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 16 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.
Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l'assuré.
[…] lei lcd le ide l det ile ale e […] ni d'ailleurs d'une déclaration à titre chirographaire pour solde de compte courant avec mention de la juridiction saisie, comme l'impose l'article R.622-23 (3°) du Code de Commerce, alors que l'instance était pourtant en cours de longue date; […] A Y a été averti par la mise en demeure du 14 décembre 2004 adressée par la banque, de ce que « aux termes de l'article L.140-3 du Code des Assurances », le non paiement des cotisations dans un délai de 40 jours de cette mise en demeure « entraînera » la résiliation de tous les contrats d'assurance souscrits à l'occasion des prêts (dont celui de 25.000 €), et la disparition des garanties y afférentes;
[…] en soutenant qu'une lettre de mise en demeure de payer les cotisations impayées avait été adressée à la société, l'informant qu'à compter d'un délai de quarante jours le défaut de paiement entraînerait la résiliation de plein droit du contrat, viole les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances une cour d'appel qui, pour décider que l'assureur n'était pas tenu à garantie, […] tout en constatant qu'aucun document de la poste n'établissait l'envoi de la lettre en recommandé exigé par le second de ces textes. Viole l'article L. 140-3 du Code des assurances, qui subordonne l'exclusion de l'adhérent à une assurance de groupe, en cas de non-paiement des primes, […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ; […] Vu l'article 140-3 du Code des assurances ;