Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e S e r g e M E G N I N d e l a S C P D E MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, […] au visa des articles L141-1, L141-2 du code des assurances et 2231 du code civil, […] de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et de condamner la SCI au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] 10- l'assureur produit en cause d'appel un exemplaire des conditions particulières signées le 02 juin 2005 qui font référence aux conditions générales 690200 ; […]
[…] ORDONNANCE DE REFERE DU 02 SEPTEMBRE 2021 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE - […] — de juger que la prescription biennale des articles L.141-1 et L141-2 du code des assurances est acquise ; […] Selon l'article L. 114-1- 2° du code des assurances, toutes actions dérivant d'une contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y a donné naissance et en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là.
[…] — - Dire et juger que Monsieur X-C D a interrompu le délai de prescription tel que visé aux articles L 141-1 et L 141-2 du code des assurances et débouter la compagnie AXA FRANCE de toutes ses demandes à cet égard , […] Par conclusions récapitulatives, la Compagnie AXA FRANCE demande au Tribunal au visa de l'article 122 du code de procédure civile et des articles LI14-1 et L 114-2 du code des assurances de