Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.
Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
pendant 7 jours
[…] impôts (MAJ)) [1/5/2026] : Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres […] ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141 -1 et L . 441-1 du code des assurances […]
Lire la suite…Assurances de groupe souscrites dans le cadre de régimes collectifs de retraite Afin de favoriser la constitution de retraites volontaires, le 1° de l'article 998 du CGI dispense de la taxe les contrats souscrits dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément à l'article L. 141-1 du C. assur. (I § 10) et à l'article L. 441-1 du C. assur. […] (I § 30) et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou à l'article L. 932-1 du code de la sécurité sociale (CSS), à l'article L. 932-14 du CSS, et à l'article L. 932-24 du CSS ou à l'article L. 221-2 du C. mut. et à l'article L. 222-1 du C. mut. 1. […]
Lire la suite…[…] Subsidiairement, sur le fondement de l'article L.113-1 du Code des Assurances, Monsieur [T] [D] demande au tribunal de juger que la clause d'exclusion visant « les affections non organiques », sans autre précision, n'est pas limitée, […] Aux termes de l'article L.141-1 du Code des Assurances, est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, […] Aux termes de l'article L.141-6 du même code, pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, […] assureur distributeur des offres sélectionnées par TEGO, n° 0851248-1X/C1-01, […]
[…] Le passage s'est fait de manière automatique avec maintien de ses fonctions, ce que seul l'article L 1224-1 du code du travail autorise ; […] La société MAAF ASSURANCES juge qu'il pouvait procéder comme elle le souhaitait, mais étonnamment elle n'a jamais révoqué son mandat de PDG GESTEPARGNE, ce qui est pour le moins curieux si elle avait jugé ses instructions licites, et n'a pas procédé à son licenciement; il n'est pas justifié que l'article 15 des FCPE MAAF Actionnariat figurait dans la notice remise aux salariés ainsi que l'impose l'article L 141-1 du code des assurances; […] L 141-4 du code des assurances, dès lors qu'elle lui avait été régulièrement notifiée,
[…] Ils faisaient également valoir que la société CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION était assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société CHARTIS EUROPE (n° police 7.952.364), justifiant qu'ils poursuivent sa garantie sur le fondement des dispositions de l'article L.124-3 du Code des assurances. […] Compte tenu de la nature de ces risques, ce contrat d'assurance n'est pas un contrat d'assurance de groupe au sens de l'article L.141-1 du Code des assurances (qui a pour objet “la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, […]
[…] [1/5/2026] : Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit […] de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141 -1 et L . 441-1 du code des assurances […]
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