Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 85-608 1985-06-11 art. 10 I JORF 20 juin 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Lorsque le contrat ne comporte plus de paiement de cotisation, les informations visées à l'alinéa précédent ne sont communiquées pour une année qu'au contractant qui en fait la demande.
Le contrat doit faire référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.
[…] 4 / M. […] André L…, demeurant à Clairoix (Oise), …, […] alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 150-4 du Code des assurances régle les modalités et valide le principe des tirages au sort, la cour d'appel, faute d'avoir caractérisé les modalités reprochées du tirage incriminé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article, […]
[…] 4 / M me Paullette H… épouse Y…, demeurant à Pont de Salard (Calvados), …, […] selon lesquelles les contrats litigieux garantissaient chaque mois une chance de remboursement du capital dû à tous les adhérents en fin de contrat, ce tirage au sort constituant un des éléments déterminants du consentement des souscripteurs, constatations qui caractérisent une loterie prohibée par l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 dès lors qu'une opération est offerte au public pour faire naître l'espérance d'un gain par la voie du sort et que le mot « remboursement » ne peut s'entendre dans l'article R. 150-4 du Code des assurances que de la restitution des sommes déboursées ; alors, de deuxième part, […]
[…] Michel L…, demeurant à Chemille (Maine-et-Loire), l'Orée du Bois,4 / M. […] alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 150-4 du Code des assurances règle les modalités et valide le principe des tirages au sort, la cour d'appel, faute d'avoir caractérisé les modalités reprochées du tirage incriminé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article, […]