Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s'il justifie de son identité et de son domicile.
A défaut de cette justification, le contrat est restitué sans formalité à l'opposant.
[…] L'Urssaf soutient que le contrat de retraite à cotisations appelé 'article 83' par référence au Code général des impôts, est un dispositif collectif d'assurance-vie destiné à aider les salariés de l'entreprise à compléter leur future retraite'; […] que les rentes issues d'un contrat de retraite à cotisations définies ont la nature de rentes à titre gratuit et sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux que les pensions de vieillesse complémentaires'; que lorsque la résolution du dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies est effectuée sous forme de versement d'un capital dans le cadre des dispositions de l'article A160-2 ou L. 132-23 du Code des assurances, […]
[…] par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; […] auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA Axa France Vie demande à la cour, au visa de l'article 160 A du code des assurances, des articles 1116 et suivants du code civil et des articles 1112-1 et suivants et 1303 et suivants du code civil, de : […] avoir exécuté son obligation d'information, en remettant la notice de l'assureur tel que prévu par l'article L 141-4 du code des assurances et n'être débitrice d'aucune autre obligation de conseil envers l'adhérent celle-ci relevant du souscripteur de l'assurance-groupe, l'employeur ;
[…] T R I B U N A L […] — qu'elle ne décrit pas sur quel motif elle a obtenu le rachat du contrat similaire souscrit auprès d'AXA mais que le montant modeste expliquerait cette possibilité offerte lorsque la rente n'excède pas 40 euros alors qu'en l'espèce, son contrat valorisé au 31 décembre 2013 s'élève à la somme de 30 913,83 euros ne permettant pas l'application de l'article A 160-2 du code des assurances, […] 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
Procédure en cas de perte des bons de capitalisation La procédure à suivre en cas de perte ou de vol de bons de capitalisation est prévue aux articles L. 160-1 et L. 160-2 du Code des assurances. Il faut en faire déclaration de perte ou de vol à l'entreprise d'assurance, […] à son siège social, par lettre recommandée avec avis de réception. […] A l'issue de la procédure d'opposition précitée, prévue par les articles L.160-1 et R.160-6 du Code des assurances en cas de perte ou de vol de bons de capitalisation, le duplicata prévaut sur l'original et la possession ne vaut plus titre (Cour de Cassation, Chambre civile 2, […] Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 02-17.868, publié au bulletin). […]
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