Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s'il justifie de son identité et de son domicile.
A défaut de cette justification, le contrat est restitué sans formalité à l'opposant.
[…] -2 ou L. 132-23 du Code des assurances, celui-ci doit être soumis aux mêmes prélèvements sociaux que les rentes'; qu'en l'espèce, il est apparu que certains rentiers avaient bénéficié de versements de capitaux uniques liquidés dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-23 du Code des assurances qui n'ont pas fait l'objet de prélèvement sociaux'; que les clauses de rachat ou de sorties anticipées ne font pas perdre leur nature juridique aux contrats en vertu desquels les fonds sont versés'; […]
[…] A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2022, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 10 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA Axa France Vie demande à la cour, au visa de l'article 160 A du code des assurances, des articles 1116 et suivants du code civil et des articles 1112-1 et suivants et 1303 et suivants du code civil, de : […] S'agissant de la demande subsidiaire de Monsieur X, elle affirme avoir respecté son obligations d'information en remettant la notice de l'assureur tel que prévue par l'article L 141
[…] — qu'elle ne décrit pas sur quel motif elle a obtenu le rachat du contrat similaire souscrit auprès d'AXA mais que le montant modeste expliquerait cette possibilité offerte lorsque la rente n'excède pas 40 euros alors qu'en l'espèce, son contrat valorisé au 31 décembre 2013 s'élève à la somme de 30 913,83 euros ne permettant pas l'application de l'article A 160-2 du code des assurances, […] — de condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] -invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
Procédure en cas de perte des bons de capitalisation La procédure à suivre en cas de perte ou de vol de bons de capitalisation est prévue aux articles L. 160-1 et L. 160-2 du Code des assurances. Il faut en faire déclaration de perte ou de vol à l'entreprise d'assurance, […] à son siège social, par lettre recommandée avec avis de réception. […] A l'issue de la procédure d'opposition précitée, prévue par les articles L.160-1 et R.160-6 du Code des assurances en cas de perte ou de vol de bons de capitalisation, le duplicata prévaut sur l'original et la possession ne vaut plus titre (Cour de Cassation, Chambre civile 2, […] Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 02-17.868, publié au bulletin). […]
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