Faux certificat médical
Décisions
[…] 160 et 161 du Code pénal, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y… coupable des délits de complicité d'établissement de faux certificat médical et d'usage de faux certificat, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, […] aucun trouble mental, de sorte que son placement d'office en établissement psychiatrique ne se justifiait absolument pas ; que l'assertion contenue dans le certificat médical établi le 15 mai 1990 par le docteur Z… selon laquelle « l'état de M me Y… nécessite un placement d'office en milieu spécialisé dans le cadre de la loi de 1838 » ne traduisait donc pas la réalité de l'état de santé de M me Y… ; que ce document, […]
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande, M me Y Z, épouse X, produit trois certificats au nom du même médecin, l'un daté du 2 octobre 2001 et les deux autres des 2 août et 28 novembre 2007 ; que l'écriture entre le premier documents et les deux autres apparaît manifestement différente ; qu'interrogé par le conseil de la partie demanderesse en cours de délibéré, le médecin concerné a clairement répondu que le premier certificat est un faux ; […] Ordonnons le sursis à statuer sur la demande d'expertise médicale jusqu'à l'issue des suites qui seront réservées par M. Le procureur de la République à la communication de la copie du faux certificat médical produit aux débats,
[…] Mme [C], lors des sorties de classes ; qu'elle ajoutait que cette dernière lui avait remis le 25 janvier 2011 un faux certificat médical attestant que si sa fille paraissait négligée, c'est parce qu'elle était atteinte d'une maladie bien particulière ; que contacté par les enquêteurs, […] médecin généraliste à [Localité 3], dont le nom et l'entête apparaissaient sur le faux certificat médical remis par Mme [C], indiquait n'avoir jamais rédigé ce certificat médical ; qu'entendue le 19 mars 2011, […] qu'elle confirmait avoir eu un différend avec la maîtresse de sa fille et lui avoir remis le certificat médical litigieux, ignorant que ce dernier était un faux et expliquant que, si tel était le cas, […]
[…] — z… raymond, pour etablissement de faux certificat medical, […] Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, qui avait relaxe y…, x…, b… et solange a…, prevenus d'avoir procure ou facilite l'evasion du susnomme en obtenant une liberation pour cause medicale grace a des certificats de medecin attestant faussement une recidive de cancer, la cour d'appel enonce que si la connivence a evasion est punissable, meme dans le cas ou l'evasion n'est pas reprehensible, il faut qu'elle ait pour objet une evasion mais que ne peut etre assimile au fait de s'evader celui d'etre libere par une decision de justice reguliere, meme si cette decision a ete prononcee pour des raisons medicales resultant de faux certificats ;
[…] Il convient de relever que la reprise de l'instance intervient à la diligence du juge dans la mesure où l'enquête confiée au SRPJ de TOULOUSE par M. Le Procureur de la République concernant le faux certificat médical daté du 2/10/2001 est toujours en cours. En outre la demanderesse a pris de nouvelles conclusions excluant le certificat litigieux. Il sera observé que l'ordonnance de sursis à statuer visée supra constate que le médecin indiqué sur ce certificat a expressément indiqué que ce certificat n'émanait pas de lui et qu'il s'agissait à l'évidence d'un faux. […] Déboutons Madame Z A épouse X de se demande d'expertise médicale.
[…] à l'occasion de nombreux appels téléphoniques et même de l'envoi d'une télécopie, a manifestement joué un rôle pour déterminer le praticien, dont elle était de longue date la patiente, à établir un certificat médical sans vérifier si une affection mentale affligeait réellement celui-ci ; que ce faisant M me X…- A… a participé à l'élaboration du faux certificat médical litigieux et doit être considérée comme coauteur du délit retenu à l'encontre de M. Z… ; que, par ailleurs, […] une vente immobilière, voire une procédure de divorce ; que, dans ces conditions le délit d'usage de faux est ainsi également caractérisé ;
[…] 4. En l'espèce, l'arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe indique dans sa motivation que M me B aurait « présenté un faux certificat médical d'arrêt de travail pour la période du 17 novembre 2019 au 03 décembre 2019 ». De plus, dans son courrier l'informant de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, le maire de Munster écrit : « Ce certificat médical est un faux que vous nous avez transmis en connaissance de cause. En effet, vous étiez sur votre lieu de travail durant cette période () Vous n'êtes pas sans savoir que l'usage ou la fabrication d'un faux certificat médical est considéré comme un délit passible de poursuites judiciaires () ».
[…] Chalon-sur-Saône a relevé que celui-ci avait commis des faits constitutifs de « faux et usage de faux en falsifiant et produisant un faux certificat médical d'aptitude au port d'armes ». […] soutient que ces faits ne présentent pas un caractère fautif dès lors qu'ils témoignent, au contraire, de sa conscience professionnelle, qu'il a « cru bien faire dans l'intérêt du service » sans toutefois mesurer la portée de la modification apportée au certificat médical du 27 avril 2021. Le requérant fait également valoir que les faits commis ne pouvaient être qualifiés de « faux et usage de faux » dès lors que les conditions permettant de retenir cette qualification pénale ne sont pas réunies. […]
[…] témoignages, ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement; que dans tous les cas, […] a examiné le 29 septembre 2013 (en réalité le 3 octobre 2013) M me L… A… qui seplaignait de violences cbnjugales ; qu'il a rédigé un compte rendu d'examen médical qui a été signé le lendemain, soit lè 4octobre 2013 , […] le docteur B… ; que 1'ordonnance de protection litigieuse s'appuie notamment sur ce certificat médical pour caractériser le danger auquel M me L… A… est ou a été exposée ; […] par imprudence, pris à son compte un contexte de violences conjugales chroniques qui n'était que rapporté par la plaignante, il ne lui a pas été imputé pour autant la rédaction d'un faux certificat médical, […]
[…] C'est avec stupeur que nous avons appris par l'hôpital K-Y, qui a confirmé ses dires par courrier, que le contenu de votre certificat médical était un faux, le docteur X qui vous aurait reçu en consultation le 9 septembre dernier n'exerçant plus en France depuis plusieurs mois ! […] La SARL Ambulances des 4 Routes établit donc ainsi que M. C D s'est rendu coupable d'un défaut caractérisé de loyauté à son égard par la production d'un faux certificat médical, s'analysant en une faute grave qui impliquait son départ immédiat de l'entreprise.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour constate en effet que le requérant a, d'une part, masqué une partie d'un document pour cacher le fait qu'il avait renoncé à une plainte pénale et à une expertise médicale et, d'autre part, produit un faux certificat médical au soutien de ses allégations de mauvais traitements. La Cour souligne que le requérant a ainsi essayé volontairement de l'induire en erreur, en lui présentant une image faussée de la partie la plus grave de sa requête. Il s'agit d'un abus manifeste et caractérisé du droit de recours.
Lire la suite…[…] où la pression pour performer est omniprésente, certains individus sont tentés de recourir à des certificats médicaux inauthentiques. L'obtention d'un faux certificat médical peut sembler être une solution rapide pour justifier une absence au travail ou éviter des obligations académiques, mais les implications peuvent être sévères et de longue portée. Ce document explore en détail les enjeux juridiques et éthiques liés à l'usage de faux certificats médicaux et les conséquences potentielles pour ceux qui choisissent cette voie. […] D'autre part, […] mettant fin à leur carrière. L'usage d'un faux certificat peut par ailleurs avoir un impact sérieux sur la vie professionnelle du salarie, […]
Lire la suite…. ——— Le Cabinet Landot & associés a été sollicité par une commune d'Île-de-France pour la conseiller sur la situation d'un agent qui a produit de faux certificats médicaux pour justifier d'un congé de maladie. Le cabinet a tout d'abord rédigé une note afin caractériser la situation et conseiller la commune sur la conduite à tenir. […] Sur le plan pénal, cette note a établi que l'établissement et l'usage d'un faux certificat médical étaient constitutifs des délits de faux et d'usage de faux pouvant justifier un dépôt de plainte ou une citation directe de la commune, à tout le moins que la commune en informe le procureur de la République. […]
Lire la suite…Le moniteur au maniement des armes en charge de l'instruction des dossiers d'armement lui a demandé de produire un certificat médical datant de moins de quinze jours, mais l'agent a alors utilisé le dernier certificat médical qui lui avait été remis un an auparavant en modifiant la date. Révoqué par la commune pour « faux et usage de faux en falsifiant et produisant un faux certificat médical d'aptitude au port d'armes », l'intéressé a demandé l'annulation de cette sanction.
Lire la suite…- Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations de dignité, d'humanité, d'honneur, de délicatesse résultant notamment de l'article 1.3 du RIN du fait de harcèlement moral, infraction pour laquelle l'avocat a été pénalement condamné ; - Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations de dignité, de conscience, de probité, d'honneur, de loyauté, de confraternité résultant notamment de l'article 1.3 du RIN du fait de la fabrication et de la production d'un faux certificat médical afin d'appuyer une demande de renvoi
Lire la suite…[…] a été condamnée à un an d'emprisonnement ferme par le Tribunal judiciaire de Bobigny pour trafic de faux certificats de vaccination [1] . […] l'article 6 V. du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté le 26 juillet dernier par le Parlement précise que : « L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier du titre IV de la quatrième partie du code pénal » [4]. […] L'article 6 V. du projet de loi relatif à la gestion […]
Lire la suite…Article 441-1 du Code pénal 3 ans d'emprisonnement, 45 000 € d'amende Transmission d'un faux certificat médical à l'assurance, usage d'une fausse attestation pour obtenir un emploi. Faux en écriture publique Altération frauduleuse d'un acte authentique ou administratif émanant d'un officier public. […] d'un jugement, d'un procès-verbal officiel. Faux certificat médical Établissement par un professionnel de santé d'un certificat comportant des mentions mensongères. […] Faux en attestation : généralités faux en attestation, […] XIV. Faux médical et attestation de complaisance (Faux en attestation : répression et sanctions pénales) Le faux certificat médical est un faux aggravé selon le Code pénal. […]
Lire la suite…L'agente n'en était d'ailleurs pas à son coup d'essai, puisque les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon ont également relevé qu'elle avait déjà délibérément menti à son employeur plusieurs années auparavant pour participer à un raid en Guyane ; elle avait alors produit à cet effet un faux certificat médical pour justifier son absence, ce qui avait alors conduit son employeur à saisir l'ordre départemental des médecins. Autrement dit, les juges ont considéré qu'elle ne pouvait ignorer l'illégalité de ses activités accessoires.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] VI. - L'usage par les personnes mentionnées au I de l'article 12, en vue de se soustraire à l'obligation résultant pour elles du I du présent article, d'un faux certificat de statut vaccinal, d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d'un faux certificat de
Article 441-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Article 441-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
[…] 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; […]
Article 441-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 441-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. […]
Article R4127-76 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Article L231-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
Article R2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès
I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : […] 2° Un volet médical relatif aux causes de décès ;
Article 441-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, […]
- Inscription de faux
- Faux et usage de faux
- Fraudes et falsifications
- Dénaturation des documents
- Faux en écriture publique
- Fausse déclaration intentionnelle
- Imitation de signature
- Manœuvres frauduleuses
- Falsification de testament
- Obtention du permis par fraude
- Inexactitude des déclarations
- Usurpation de titre ou fonction
- Facture fictive
- Filouterie
- Demande d'annulation de la condamnation pour escroquerie
- Escroquerie
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Faits matériellement inexacts
- Inexactitude des faits reprochés
- Absence de manœuvres frauduleuses
Le faux certificat médical, un acte frauduleux aux répercussions juridiques lourdes, est dans le collimateur de la justice française. […] Il est considéré comme un faux en écriture au regard de la loi française. […] La production d'un faux certificat médical peut prendre diverses formes : modification d'un certificat existant, création d'un document de toutes pièces, […] Impact sur les prestations sociales et l'assurance maladie L'utilisation de faux certificats médicaux pour obtenir des prestations sociales ou des remboursements de l'assurance maladie est particulièrement visée par la loi. […] En cas de découverte d'un faux certificat, l'assuré s'expose non seulement à des poursuites pénales, […]
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