Faux certificat médical
Décisions
[…] 60, 160 et 161 du Code pénal, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y… coupable des délits de complicité d'établissement de faux certificat médical et d'usage de faux certificat, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 2 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer les droits énumérés à l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans et l'a condamné solidairement avec M me Z… à payer à M me A… une somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts ; […]
Lire la suite…- Professions médicales et paramédicales·
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- Certificat médical
[…] […]. — Faux spéciaux. — Certificats mensongers (art. 1, E alinéa 4 du Code pénal). — Éléments constituifs. — Écrit. 1° Une mise en liberté ordonnée par une décision judiciaire, même si celle-ci est fondée sur des certificats médicaux inexacts, ne saurait constituer une évasion (1).
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[…] Attendu que dès lors, il convient de surseoir à statuer sur la requête présentée dans l'attente des suites réservées à la communication de la copie du faux certificat médical à M. Le procureur de la République ;
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[…] — le procureur general pres la cour d'appel de versailles, Contre un arret de ladite cour, 7 e chambre, en date du 21 fevrier 1984, qui, sur les poursuites exercees contre : — x… alain, pour connivence a evasion, etablissement de faux certificat medical, complicite d'etablissement de faux certificat medical et recel de celui-ci, — y… bernard, pour connivence a evasion et etablissement de faux certificat medical, — z… raymond, pour etablissement de faux certificat medical,
Lire la suite…- Ordonnance rendue au vu de certificats médicaux inexacts·
- Établissement de certificats médicaux inexacts·
- Certificats mensongers·
- Faux spéciaux·
- Actes accomplis en vue de procurer ou faciliter une évasion·
- 2) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
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- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Éléments constitutifs
[…] Vu l'ordonnance de référé du 3/12/2009 de sursis à statuer sur la demande d'expertise médicale jusqu'à l'issue des suites qui seront réservées par M. Le Procureur de la République à la communication de la copie du faux certificat médical produit aux débats par la demanderesse.
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- Trouble·
- Ordonnance de référé·
- République
[…] institutrice à l'école primaire [Localité 1] se présentait à la brigade de gendarmerie de [Localité 2] afin de signaler le comportement irrespectueux d'une mère de famille, Mme [C], lors des sorties de classes ; qu'elle ajoutait que cette dernière lui avait remis le 25 janvier 2011 un faux certificat médical attestant que si sa fille paraissait négligée, c'est parce qu'elle était atteinte d'une maladie bien particulière ; que contacté par les enquêteurs, M. [W] [R], […]
Lire la suite…- Dénonciation calomnieuse·
- Certificat médical·
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- Fait·
- Tribunal correctionnel·
- Usage de faux·
- Peine d'emprisonnement·
- Sursis·
- Gendarmerie·
- École
[…] à l'occasion de nombreux appels téléphoniques et même de l'envoi d'une télécopie, a manifestement joué un rôle pour déterminer le praticien, dont elle était de longue date la patiente, à établir un certificat médical sans vérifier si une affection mentale affligeait réellement celui-ci ; que ce faisant M me X…- A… a participé à l'élaboration du faux certificat médical litigieux et doit être considérée comme coauteur du délit retenu à l'encontre de M. Z… ; que, par ailleurs, M me X…- A… a elle-même adressé à l'autorité judiciaire le certificat médical litigieux, […]
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- Délit·
- Usage de faux·
- Altération·
- Juge des tutelles·
- Trouble·
- Escroquerie·
- Médecin·
- Mari·
- Appel téléphonique
[…] 1. M me B, adjointe technique principale de 1ère classe et agent des espaces verts au sein de la mairie de Munster, a eu un accident du travail le 6 novembre 2019 reconnu imputable au service par un arrêté du 13 novembre 2019. Elle a transmis le 17 décembre 2020 un certificat médical d'arrêt de travail couvrant la période allant du 17 novembre 2019 au 3 décembre 2019. Par un arrêté du 2 mars 2021, dont M me B demande l'annulation, le maire de Munster a pris à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une journée au motif que ce certificat médical était un faux.
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[…] S'il a été jugé sur des attestations, témoignages, ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement; que dans tous les cas, […] sur réquisition du procureur de la Répubfique, a examiné le 29 septembre 2013 (en réalité le 3 octobre 2013) M me L… A… qui seplaignait de violences cbnjugales ; qu'il a rédigé un compte rendu d'examen médical qui a été signé le lendemain, soit lè 4octobre 2013 , par l'un des médecins du service, le docteur B… ; que 1'ordonnance de protection litigieuse s'appuie notamment sur ce certificat médical pour caractériser le danger auquel M me L… A… est ou a été exposée ; que par deux décisions rendues publiques le 4 mars 2016, […]
Lire la suite…- Recours en révision·
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- Protection
Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 20 juillet 2023, n° 2201975
[…] B des faits constitutifs de « faux et usage de faux en falsifiant et produisant un faux certificat médical au port d'armes ». […]
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- Maire·
- Sanction·
- Autorisation·
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- Révocation
Commentaires
[…] Le Cabinet Landot & associés a été sollicité par une commune d'Île-de-France pour la conseiller sur la situation d'un agent qui a produit de faux certificats médicaux pour justifier d'un congé de maladie.
Lire la suite…La Cour constate en effet que le requérant a, d'une part, masqué une partie d'un document pour cacher le fait qu'il avait renoncé à une plainte pénale et à une expertise médicale et, d'autre part, produit un faux certificat médical au soutien de ses allégations de mauvais traitements. La Cour souligne que le requérant a ainsi essayé volontairement de l'induire en erreur, en lui présentant une image faussée de la partie la plus grave de sa requête. Il s'agit d'un abus manifeste et caractérisé du droit de recours.
Lire la suite…[…] « L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier du titre IV de la quatrième partie du code pénal » [4]. […]
Lire la suite…[…] Les salariés et agents publics concernés bénéficieront par ailleurs d'une autorisation d'absence leur permettant de se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination. Ces absences seront assimilées à du temps de travail effectif et n'entraineront aucune diminution de salaire. […] L'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication expose par ailleurs à une sanction pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 13 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] VI. - L'usage par les personnes mentionnées au I de l'article 12, en vue de se soustraire à l'obligation résultant pour elles du I du présent article, d'un faux certificat de statut vaccinal, d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d'un faux certificat de
Lire la suite…Article 441-1 du Code pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Lire la suite…Article L231-2 du Code du sport
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
Lire la suite…Article R147-11 du Code de la sécurité sociale
1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ;
Lire la suite…Article L3213-1 du Code de la santé publique
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise
Lire la suite…Article L231-2-3 du Code du sport
Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Lire la suite…Article L3212-1 du Code de la santé publique
[…] La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Lire la suite…Article R441-10 du Code de la sécurité sociale
Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.
Lire la suite…Article L3212-3 du Code de la santé publique
En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Lire la suite…Article 441-3 du Code pénal
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
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