Article L172-13 du Code des assurances
Article L172-12Article L172-14
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Décret 85-863 1985-08-02 art. 2 II JORF 15 août 1985

Commentaires • 6

1. Comprendre l'assurance maritime : son domaine et ses risques spécifiquesAccès limité
Solent avocats · 22 avril 2025

2. L’impact de la réforme du droit des contrats sur le contrat d’assurance en général et sur le contrat d’assurance maritime en particulier.
Village Justice · 14 janvier 2019

L'article L172-19 du code des assurances prévoyait déjà que l'assuré doive informer l'assureur de toute évolution qui pourrait affecter l'évolution du contrat d'assurance, y compris maritime. […] Le droit spécial vient donc sécuriser l'édifice assurantiel malgré la modification du droit commun. […] L'article L172-13 du Code des assurances en est une autre illustration : la faute intentionnelle et la faute inexcusable suppriment l'aléa et ne peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre de l'assurance maritime. […]

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3. L'impact de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance en général et sur le contrat d'assurance maritime en particulier. Par Nicolas Crozier.
village-justice.com · 14 janvier 2019

L'article L172-19 du code des assurances prévoyait déjà que l'assuré doive informer l'assureur de toute évolution qui pourrait affecter l'évolution du contrat d'assurance, y compris maritime. […] Le droit spécial vient donc sécuriser l'édifice assurantiel malgré la modification du droit commun. […] L'article L172-13 du Code des assurances en est une autre illustration : la faute intentionnelle et la faute inexcusable suppriment l'aléa et ne peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre de l'assurance maritime. […]

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Décisions • 41

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-12.744, InéditCassation

[…] Audience publique du 13 décembre 2023 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [S], tous deux préposés de la société Inter-rives, une quelconque volonté d'agir en méconnaissance des dispositions réglementaires avec la volonté de provoquer l'accident, la cour d'appel qui n'a pas constaté une volonté de provoquer le dommage caractéristique de la faute intentionnelle, a violé l'article L. 172-13 du code des assurances. »

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-14.626, Publié au bulletinRejet

Les clauses d'un contrat intitulé "police française d'assurance maritime sur corps de navire de pêche artisanale", fussent-elles usuelles, ne s'incorporent pas de plein droit à tout contrat d'assurance maritime sur corps Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 172-13 du code des assurances que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l'assuré, […] 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; […] ALORS QUE constitue, au sens de l'article L.172-13 du code des assurances, sinon une faute inexcusable de la part de l'armateur, du moins un manque de soins raisonnables, […]

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3. Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2013, n° 09/28773Infirmation

[…] Considérant qu'au soutien de son appel, la société GENERALI fait valoir qu'en ne cherchant pas à annuler ou reporter les commandes, qui ne présentaient pas un caractère irréversible, alors même qu'elle avait conscience de ce que la grève retarderait ou empêcherait l'arrivée de la marchandise, l'intimée a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 172-13 alinéa 2 du code des assurances, justifiant le refus de garantie ; […] L.172-13 du code des assurances ;

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Document parlementaire • 0

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