Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Décret 85-863 1985-08-02 art. 2 II JORF 15 août 1985
Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.
L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré.
L'article L172-19 du code des assurances prévoyait déjà que l'assuré doive informer l'assureur de toute évolution qui pourrait affecter l'évolution du contrat d'assurance, y compris maritime. […] Le droit spécial vient donc sécuriser l'édifice assurantiel malgré la modification du droit commun. […] L'article L172-13 du Code des assurances en est une autre illustration : la faute intentionnelle et la faute inexcusable suppriment l'aléa et ne peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre de l'assurance maritime. […]
Lire la suite…L'article L172-19 du code des assurances prévoyait déjà que l'assuré doive informer l'assureur de toute évolution qui pourrait affecter l'évolution du contrat d'assurance, y compris maritime. […] Le droit spécial vient donc sécuriser l'édifice assurantiel malgré la modification du droit commun. […] L'article L172-13 du Code des assurances en est une autre illustration : la faute intentionnelle et la faute inexcusable suppriment l'aléa et ne peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre de l'assurance maritime. […]
Lire la suite…[…] Audience publique du 13 décembre 2023 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] tous deux préposés de la société Inter-rives, une quelconque volonté d'agir en méconnaissance des dispositions réglementaires avec la volonté de provoquer l'accident, la cour d'appel qui n'a pas constaté une volonté de provoquer le dommage caractéristique de la faute intentionnelle, a violé l'article L. 172-13 du code des assurances. »
[…] fussent-elles usuelles, ne s'incorporent pas de plein droit à tout contrat d'assurance maritime sur corps Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 172-13 du code des assurances que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l'assuré, […] qu'il convient bien évidemment à ce stade d'examiner le champs contractuel qui fait la loi des parties, tout contrat d'assurance maritime devant être constaté par une police (article R.172-2 du code), […] ainsi que le précise l'article L.712-13 L.172-13 ; qu'en effet, […] un défaut de validité des documents ne constituant pas en soi une aggravation du risque au sens de l'article L.172-3 du code des assurances ; qu'en conclusion, […]
[…] Considérant qu'au soutien de son appel, la société GENERALI fait valoir qu'en ne cherchant pas à annuler ou reporter les commandes, qui ne présentaient pas un caractère irréversible, alors même qu'elle avait conscience de ce que la grève retarderait ou empêcherait l'arrivée de la marchandise, l'intimée a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 172-13 alinéa 2 du code des assurances, justifiant le refus de garantie ; […] Que, par son comportement, elle a porté atteinte au caractère aléatoire du contrat d'assurance et s'est ainsi privée de son droit à garantie, le risque qu'elle a choisi de courir s'analysant en une faute inexcusable, au sens de l'article L.172-13 du code des assurances ;