Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance.
Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001), que suivant deux connaissements des 3 et 4 février 1996, la société CGM Sud a pris en charge sur son navire « Fort Fleur d'Epée », successivement au Havre et à Montoir, des conteneurs renfermant des produits congelés, […] que dès lors, en rejetant l'exception d'irrecevabilité, au motif qu'il n'importait pas que le destinataire eût payé le prix de la marchandise, la cour d'appel a violé les articles L. 171-3, alinéa 2 du Code des assurances, 1134 et 1249 du Code civil, 30, 31, […]
[…] L 121-1 et suivants et L 171-3 du code des assurances, des articles 11 et 30 du nouveau code de procédure civile, pour défaut d'intérêt et/ou de qualité à agir ou, à défaut, de l'en débouter, ses demandes étant infondées, dès lors […] 3. Sur les dépens et les frais irrépétibles
[…] * vu l'article L. 171-3 du Code des Assurances : […] Selon l'article 23-3 de la Convention signée le 19 mai 1956 la limite de responsabilité est de 8 DTS 33 par kg manquant, soit pour les 2 992 kg précités 29 923 DTS 36. Ce plafond ne peut être écarté, conformément à l'article L. 133-8 du Code de Commerce, que par une 'faute inexcusable [c'est-à-dire] qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable'.
La décision consacre ainsi une application stricte des articles 31 et 32 du code de procédure civile et des articles L. 171-3 et L. 171-4 du code des assurances. […]
Lire la suite…