Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 8
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
pendant 7 jours
L.223-21 ; SAS : art. L.227-12, sur renvoi de l'art. L.225-43 ; SA : art. L.225-43 C. com.). […] ch. mixte, 10 juillet 1981) et confirmé depuis pour chaque forme sociale (pour la SARL : Cass. com., 25 avril 2006, n° 05-12.734). […] Les textes applicables pour les conventions règlementées en droit des sociétés Le régime varie selon la forme sociale : SARL : articles L.223-19 à L.223-21 du Code de commerce ; SAS : articles L.227-10 à L.227-12 du Code de commerce (le régime de la SAS renvoie, […] SA à conseil d'administration : articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce ; SA à directoire et conseil de surveillance : articles L.225-86 à L.225-91 du Code de commerce. […] L.225-38 et L.225-40). […]
Lire la suite…[…] les articles L. 229-1 à L. 229-15 du code de commerce et les dispositions générales applicables aux sociétés anonymes, […] dérogeant ainsi au principe de l'article L. 225-1 qui exige un minimum de sept actionnaires pour la constitution d'une société anonyme . […] Ce texte écarte expressément certaines dispositions du régime de droit commun de la SA, notamment le premier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-82, […] conformément aux exigences de la directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001. […] À cet égard, la loi impose que les statuts de la SE prévoient des règles similaires à celles des articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 relatifs aux conventions réglementées, […]
Lire la suite…[…] — juger au surplus la C ie ACTE IARD irrecevable et mal fondée à invoquer la nullité du contrat de convention d'administration générale par référence à l'article L 225.86 du Code de Commerce dès lors que ce texte ne concerne que les sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance, ce qui n'est pas le cas de la société E dont le capital était à l'époque de 41.316,00 francs, inscrite au RCS DE Lyon sous le n° B 316 621 747 avec un Président Directeur Général.
[…] l'article L 225-86 du code de commerce prévoit que toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, […] la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance ; […] contrat par nature à exécution successive et qui seraient à l'origine du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société LOCAWATT sont susceptibles de ne pas avoir fait l'objet d'une telle autorisation préalable du conseil de surveillance de cette société et a fortiori d'un rapport spécial soumis à l'assemblée générale tel que prévu par l'article L 225-88 du code de commerce ; […] 86, […]
[…] afin d'en identifier le bénéficiaire et le montant, par le renvoi à l'article L. 225-86 du code de commerce et comme exigé des commissaires aux comptes par l'article R. 225-58 du même code, ce que ne permettrait pas l'approbation du Statut dans sa globalité et alors que seules les conventions particulières ont chacune été approuvées par l'assemblée générale mixte des actionnaires en date du 23 mai 2006; […] les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, […] ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90;
L'article L. 225-90 du Code de commerce, dont le texte figure à l'adresse , dispose que les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société, l'action en nullité se prescrivant par trois ans à compter de la date de la convention. […] La Cour a jugé que « le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, […] La décision est consultable à l'adresse Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052, et le texte de l'article L. 225-251 à l'adresse . […] Il résulte de l'article L. 223-18 du Code de commerce, consultable à l'adresse , […]
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