Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
[…] T R I B U N A L […] les liquidateurs sont intervenus dans la procédure par conclusions signifiées le 15 Avril 2003 après révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 10 Février 2003. […] les dispositions des articles L 172-30 du Code des Assurances , […] Attendu qu'il résulte de la police d'assurance MULTIPORTen date du 5 Juin 1990 en son article 4 § 1 que la garantie est acquise à hauteur de 10.000.000 FRF par sinistre ou ensemble de sinistres occasionnés par un même événement durant une période de 48 heures consécutives et que le capital est couvert en valeur à neuf au premier risque par dérogation à la règle proportionnelle prévue à l'article L 172-10 du Code des Assurances .
[…] 2 / que le contrat de vente et le contrat d'assurance sont indépendants l'un de l'autre ; qu'en se référant aux stipulations du contrat de vente pour exclure l'existence d'un cumul d'assurances, la cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil, L. 172-8 et L. 172-9 du Code des assurances ; […] que la cour d'appel, en excluant les règles du cumul d'assurances, a violé les articles L. 171-4, L. 171-8, L. 171-9 et L. 171-30 du Code des assurances ; […] alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 172-10 du Code des assurances, lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence ; […]