Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 21 JORF 30 décembre 1976
[…] Paris, Pôle 1, chambre 5, 15 Avril 2021 – n° 21/01012 : « Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile qui imposent pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, la remise de l'assignation au greffe 15 jours au moins avant l'audience, […] est saisi selon la procédure de référé en application de l'article 514-6 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 754 étant dès lors inapplicables.” […] la saisine de la juridiction du premier président Attendu qu'aux termes combinés des articles 514-3 et 956 du Code de procédure civile, le premier président peut être saisi en référé des demandes tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ; […]
Lire la suite…Pour rappel, les pouvoirs du Premier président font l'objet de deux articles dans le code de procédure civile. L'article 956 du code de procédure civile dispose que « [d]ans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Les pouvoirs du Premier président en matière d'exécution provisoire, de même que ceux qu'il détient de l'article 956 du code de procédure civile, ne sont exercés qu'en cas d'appel, étant relevé que la procédure d'appel a fait l'objet d'une radiation prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état en application de l'article 524 du code de procédure civile pour inexécution du jugement par les appelants.
[…] Elle rappelle l'article 956 du code de procédure civile et fait grief à la société Cofidis de ne pas avoir demandé la levée de son inscription au fichier précité alors qu'elle est inscrite pour n'avoir pas remboursé un crédit qu'elle n'a pas souscrit.
[…] — Condamner la société PROJIM aux dépens ; Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 31 décembre 2024, par lesquelles la SARL [T] à [Localité 1], intimée, invite la cour à : Vu les articles 909 et 956 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER IRRECEVABLES les demandes formées par la société PROJIM à l'encontre de la SARL [T] A [Localité 1] pour la première fois dans le jeu de conclusions régularisé le 9 octobre 2024 ;
L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. Aucune partie ne peut emprunter cette voie de son propre chef. […] À défaut de texte, la voie ordinaire reste celle du droit commun de l'appel (procédure ordinaire ou à bref délai), ou celle du référé du Premier Président lorsque les conditions de l'article 956 CPC sont réunies. […]
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