Article L172-15 du Code des assurances

Article L172-14

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en dehors de l'armateur et de l'assuré.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 5 février 2010, n° 2007F01387

[…] Et, sur le fondement des articles 1964 du Code Civil et L 172-2, L172-15 et L172-19 du Code des Assurances A titre principal, annuler la garantie des risques de stockage à compter du 15 Avril 2005.

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Document parlementaire • 0

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