Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 5
Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :
1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ;
2° De piraterie ;
3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ;
4° D'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de sabotage ou de terrorisme ;
5° Des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules.
Il est si rare de rencontrer l'article L. 121-7 du Code des assurances en jurisprudence que l'on pouvait croire le texte oublié. […] Selon les termes de l'article L. 121-7 du Code des assurances, « les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire ». […] Il résulte de cette disposition, que l'on retrouve également de manière similaire en matière d'assurance incendie et d'assurances maritimes (respectivement, articles L.122-5 et L. 172-16 du Code des assurances), que le vice propre de la chose assurée échappe à la garantie de l'assureur de dommage, sauf « convention contraire ». […]
Lire la suite…Même régime d'assurance quelque soit le mode de transport de la marchandise, voilà en substance le contenu de l'ordonnance du 15 juillet 2011 publiée au JO du 16 juillet. […] Jusqu'à présent le titre VII du livre 1er du code des assurances réglementait uniquement les contrats d'assurance liés au transport maritime et terrestre. Désormais, il s'applique aux risques aériens, […] terrorisme, pirateries, etc.) mentionnées à l'article L 172-16 du code des assurances et rajoute un article L 172-16-1 prévoyant que "sauf convention contraire, […] Enfin, pour renforcer la protection des droits de l'assuré (même s'il est souvent un client professionnel), l'article L 173-23 est complété pour le maritime, […]
Lire la suite…[…] 16°) la compagnie LA CONCORDE, dont le siège est …, […] Attendu que les assureurs font encore à la cour d'appel les mêmes griefs alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du Code des assurances, l'article L. 113-1 du même code n'est pas applicable aux assurances maritimes ; […] d'autre part, à supposer même que l'article L. 113-1 du Code des assurances fût applicable aux assurances maritimes, la cour d'appel ne pouvait écarter l'exclusion des dommages provenant de mouvements populaires, dès lors que cette exclusion résultait du texte même de l'article L. 172-16 du Code des assurances ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, […]
En dépit des réformes législatives et de l'actuelle définition du contrat d'assurance maritime élaborée par le législateur dans l'article L.171.1 du Code des assurances, […] avec la jurisprudence qui vient d'en élargir le champ d'application. […] Deuxième et dernière partie de l'article du cabinet Stream avocats & solicitors sur la portée de la définition jurisprudentielle du risque maritime à l'égard des risques de guerre et assimilés ainsi que vis-à-vis du risque cyber mais aussi sur l'exclusion des risques de la plaisance du champ de l'assurance maritime. […] Cette exclusion découle de l'article L.172-16 du Code des assurances aux termes duquel les dommages et pertes résultant de la réalisation des risques de guerre auxquels sont assimilés les risques de piraterie, […]
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