Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
L'assuré doit :
1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ;
2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ;
3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge ;
4° Déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
L'article L172-19 du code des assurances prévoyait déjà que l'assuré doive informer l'assureur de toute évolution qui pourrait affecter l'évolution du contrat d'assurance, y compris maritime. […] A ce titre, on ne peut non plus omettre de citer l'article L172-4 du code des assurances et applicable au contrat d'assurance maritime : l'aléa est au centre du contrat qui n'a plus de raison d'être s'il disparait. […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions de la Société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée (SAMM) en date du 15 mars 2016, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif et, au visa des dispositions des articles R. 112-2, L. 351-4, L.'173-4 et L. 172-11 du code des assurances, de la jurisprudence applicable, du rapport d'expertise établi le 30 juin 2010 par Monsieur B, des notes complémentaires de celui-ci en date des 6 et 21 septembre 2010, […] Aux termes de l'article L.172-19 du code des assurances, définissant les obligations de l'assuré, l'assuré doit notamment, […]
[…] L. 112-2 du code des assurances, alors qu'en vertu de l'article […] Il résulte de l'article L. 172-2 du code des assurances que toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur, […] garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus ; l'article L. 172-19 du même code fait notamment obligation à l'assuré de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 37US dollars à la société des Laboratoires Clarins France en date du 23 mars 2004, avec les références du règlement, du compte bancaire et du litige du navire Canmar Pride ; que conformément aux termes de l'article L. 172-19 du code des assurances sur la subrogation légale, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, […] qu'en refusant cependant de se prononcer sur cette circonstance, au seul prétexte de l'indépendance des contrats de transport et de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 172-29 du code des assurances ;