Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation.
La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer.
[…] Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 20 janvier 2009, enregistré sous le n° 05/2775 […] Une mise en demeure, rappellant les dispositions de l'article L172-20 du code des assurances qui permet à l'assureur de résilier le contrat pour non paiement d'une prime lui a été adressée le 10 décembre 2004, pour avoir paiement des sommes de 3.223, […] Le défaut de règlement a justifié la résiliation de la police par l'assureur, laquelle a pris effet conformément aux dispositions de l'article L 172-20 du code des assurances huit jours après l'envoi à l'assuré de la mise en demeure du 10 décembre 2004.
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 172-20 du Code des assurances, dans sa rédaction de l'article 24 de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967, auquel, en vertu de l'article L. 171-2 du même Code, la police d'assurance ne peut déroger en matière d'assurance maritime, la suspension ou la résiliation ne prend effet que 8 jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, […]
[…] la société MS AMLIN a adressé le 20 septembre 2017 à la SA Les Bois Chauds du Berry une «lettre recommandée de mise en demeure et résiliation» lui indiquant : «nous n'avons pas reçu, […] conformément aux articles L 113-3 et L 172 – 20 du code des assurances (') Nous regretterions vivement de vous refuser notre concours en cas de sinistre et nous vous invitons à régulariser votre situation dans les meilleurs délais» (pièce numéro 3 du dossier de la société AMLIN comportant, […] et dont le dernier – adressé en la forme recommandée – l'avisait clairement des sanctions consistant en la suppression puis la résiliation des garanties en l'absence de règlement de la prime dans le délai prévu par les articles L 113-3 et L 172-20 du code des assurances dont les dispositions étaient, […]