Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
[…] Appelante par acte du 2 avril 2014 et par conclusions du 10 octobre 2014 fondées sur la convention de Genève du 15 mars 1960 -notamment ses articles 2-2 et 7-1- codifiée par l'article L.4131-1 du code des transports, les articles L.172-13, L.172-29, L.172-31, L.173-5 et L.173-23 du code des assurances, les articles 31 et 68 du code de procédure civile, le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure notamment son article 6.28-5b, […] Par conclusions du 30 septembre 2014 fondées sur les articles L.124-3, L.171-1 et 173-5 du code des assurances, 31 du code de procédure civile, […]
[…] Vu la Convention de Genève du 15 mars 1960 notamment son article 2-2 codifié par l'article L.4131-1 du Code des Transports, Vu les articles L.172-13, L.172-2-, L.172-31, L.172-5 et L.173-23 du Code des assurances, Vu les articles 31 et 68 et suivants du code de procédure civile, Vu le décret n° 73-912 du 21.09.1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure, […] – dire inapplicable au conducteur du bateau «FJORD», préposé de la société susnommée, les dispositions de l'article L173-5 du Code des assurances ; – dire, […] la garantie de la société HELVETIA ASSURANCES ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, sur le fondement de l'article L.173-5 du code des assurances ;
[…] ARRET N° 173 DU 27 AVRIL 2020 […] L'article L.172-14 du code des assurances dispose que les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas de faute du capitaine ou de l'équipage, sauf ce qui est dit à l'article L.173-5, qui écarte la garantie lorsque les dommages et pertes sont causés par la faute intentionnelle du capitaine. […] Il ressort de l'examen des mises en demeure produites en pièce 4 et du décompte des sommes dues produit en pièce 5 que, préalablement à la déchéance du terme, la Compagnie générale de location d'équipements a sollicité le paiement, en plus des échéances impayées, d'une indemnité de 10% de leur montant.