Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes / Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
Article L173-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
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[…] L'article L.172-14 du code des assurances dispose que les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas de faute du capitaine ou de l'équipage, sauf ce qui est dit à l'article L.173-5, qui écarte la garantie lorsque les dommages et pertes sont causés par la faute intentionnelle du capitaine.
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[…] Par jugement du 20 février 2014, le premier juge a en substance : — retenu la « faute inexcusable » du capitaine du X M. H à l'origine directe des dommages, — en conséquence de cette qualification, écarté la garantie de A/Paris en application de l'article L.173-5 du code des assurances, — condamné X ET B seule à payer : * à Z, la somme de 13.697,93 euros,
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3. Tribunal de commerce de Vienne, 21 février 2014, n° 2011J00307
[…] Vu les articles L.124-3, L.171-1 et L.173-5 du Code des assurances, l'article 31 du code de procédure civile, l'article L.4131-1 du Code des transports et la Convention de Genève du 15 mars 1960, […] la société FJORD ET CALANQUE ; – dire inapplicable au conducteur du bateau «FJORD», préposé de la société susnommée, les dispositions de l'article L173-5 du Code des assurances ; – dire, en conséquence, que par l'application de l'article L172-13 du code précité les risques assurés demeurent couverts ; […]
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