Décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2022 |
Commentaires • 11
Décisions • 7
Rejet —
[…] Par un arrêté du 10 novembre 2022, M. C… a été intégré dans le cadre d'emploi des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux, relevant depuis le décret n° 2022-625 du 22 avril 2022, de la catégorie A. […]
Annulation —
[…] l'article 1er du décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux dans sa version issue du décret du 31 août 2022 dispose que : « Les techniciens paramédicaux territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social et médico-technique de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. / Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien paramédical de classe normale et de technicien paramédical de classe supérieure. […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 entré en vigueur au 1er mai 2022 : « A la date d'entrée en vigueur du présent décret, […]
Annulation —
[…] 1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de reclassement en catégorie A en vertu du décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux, relevant des spécialités « techniciens de laboratoire médical », « préparateur en pharmacie hospitalière » et « diététicien » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020
- Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020Art. 1
- Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020Art. 2
- METZ DIFFUSION
- CAA de LYON 24 novembre 2022, 21LY02788
- Tribunal pour enfants de Paris, 3 mars 2021, n° 21022000486
- Tribunal administratif de Nice, 24 mai 2024, n° 2300864
- Article R5521-8 du Code des transports
- Article L3314-8 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Referes, 6 février 2025, n° 24/00640
- MICRO-BRASSERIE K&G (MIEUSSY, 843021783)
- LA VILLA (BRIGNAIS, 534485446)
- SOWATO (MEAUX, 842979494)
- AUX SAVEURS DE CATHY WESTHOUSE (WESTHOUSE, 904522109)
- ODYCEA (LANNION, 807928767)
- Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2024, n° 2408320
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 17 mars 2025, n° 2500819
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 février 2025, n° 24-19.932
- Décret n° 2023-583 du 5 juillet 2023
- AUBONNET ET FILS (COURS, 726580053)
- NOTORIOUS CARS (VAULX-EN-VELIN, 885262451)