Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 6
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.
[…] ARRÊT DU : 17 NOVEMBRE 2010 […] K L […] La police en question est une police d'abonnement dite police 'flottante' prévue par l'article L 173-17 du code des assurances permettant à l'assuré, par distinction avec l'assurance dite 'au voyage', de faire assurer ses expéditions au fur et à mesure de ses besoins au moyen d'un carnet d'aliments.
[…] considérant qu'il suit de là, que la société ITRACO qui a supporté les conséquences des dommages par la voie d'un règlement réduit du prix des marchandises, le 11 décembre 1997, et d'un avoir émis à son détriment en 1998, avait intérêt à agir en devenant cessionnaire de tous les droits du Ministère de la Défense Egyptien, le 16 décembre 1998, avant l'expiration fin novembre 1999 du délai de prescription biennale, prévu par l'article L 172-31 du code des assurances ; […] considérant que la police d'assurance facultés s'applique dans les limites du voyage assuré conformément aux articles 1 de ses conditions générales et L173-17 du code des assurances ;
[…] considérant qu'il suit de là, que la société ITRACO qui a supporté les conséquences des dommages par la voie d'un règlement réduit du prix des marchandises, le 11 décembre 1997, et d'un avoir émis à son détriment en 1998, avait intérêt à agir en devenant cessionnaire de tous les droits du Ministère de la Défense Egyptien, le 16 décembre 1998, avant l'expiration fin novembre 1999 du délai de prescription biennale, prévu par l'article L 172-31 du code des assurances ; […] considérant que la police d'assurance facultés s'applique dans les limites du voyage assuré conformément aux articles 1 de ses conditions générales et L173-17 du code des assurances ;