Article L174-6 du Code des assurances

Article L174-5

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de ladite somme des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est créé par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Est codifié par :	Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 10

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Décisions • 4

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Sixieme chambre, 11 mai 2016, n° 2015F02095

[…] Vu l'article L. 174-6 du code des assurances, […] Attendu que l'article L. 174-1 du code des assurances prévoit : « L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou évènements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance. », […] Page : 6 Affaire : […] […] l

2. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 4 ème chambre b, 18 novembre 2013, n° 2012F00912

[…] Par actes d'huissiers de justice en date des 06 et 09 juillet 2012, la SA COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT dite « CFT », la SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE), la Société GREAT LAKES, la SA COVEA RISKS, la SA GENERALI FRANCE ASSURANCES, la SA GAN – EUROCOURTAGE, venant aux […] » à la SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE) et la coassurance la somme de 27.724,90 €uros qu'elles justifient avoir payée à leur assurée au titre des garanties prévues par la police et subrogées dans ses droits et actions en vertu des dispositions des articles L.172-29 et L.174-6 du Code des Assurances, et réparties entre lesdites compagnies de la manière suivante :

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4eme chambre, 16 novembre 2016, n° 2012072011

[…] Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances Vu l'article L 174- 6 du Code des Assurances

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