Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 2 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par : Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, III JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 17 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
[…] Il résulte des articles L.181-1 et L.182-1 du Code des assurances que la loi applicable au contrat conclu entre Monsieur A et l'A.B.S.B. (société de droit belge) est, en tout état de cause, la loi française – ce que, du reste, aucune des parties ne conteste.
[…] FGAO Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage, nouvelle dénomination du FONDS DE GARANTIE, Entreprise régie par l'article L. 422-1 du Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social […] Vu l'article L. 182-1 du Code des Assurances,
[…] — sur l'existence éventuelle d'une convention internationale applicable à la date de conclusion du contrat et / ou à défaut, sur les règles de résolution des conflits de loi dans l'espace ainsi que sur les dispositions des articles L.241-1 et L.182-1 du code des assurances.