Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
[…] L'application de l'article L 113-8 du code des assurances doit être écarté. Pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles L 191-1 et L 191-2 du code des assurances, il n'y a pas lieu à résiliation ou à réduction par application de l'article L 113-9, si le risque omis ou dénaturé est demeuré sans incident sur la réalisation du sinistre. […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M me Aydalot, greffier de chambre ; […] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.191-1 du Code des assurances ;