Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements :
1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ;
2° Lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature immatriculés dans ces départements ;
3° Si le contrat a été souscrit dans ces départements, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche concernée ;
4° Dans tous les autres cas que ceux qui sont visés ci-dessus, si le souscripteur a sa résidence principale dans ces départements ou si, le souscripteur étant une personne morale, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est situé dans ces départements.
[…] L'application de l'article L 113-8 du code des assurances doit être écarté. Pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles L 191-1 et L 191-2 du code des assurances, il n'y a pas lieu à résiliation ou à réduction par application de l'article L 113-9, […] N° : 2 A 02/01540 Minute N° : 2M 2003-1034 Copie exécutoire aux avocats : Marceline ACKERMANN M e CAHN et associés Le 23-10-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS AVEC L'ACCORD DES AVOCATS Messieurs Christian CUENOT et Philippe ALLARD, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/01769 […] 2. Le reversement net effectué par la compagnie d'assurance F à la COMMERZBANK; […] Subsidiairement s'applique la prescription de cinq ans par application des articles L.191-2 et L.192-1 du Code des assurances, compte tenu de la résidence du souscripteur dans le département du BAS-RHIN.
[…] de sorte que l'action introduite par A X le 17 février 2009, après l'expiration du délai de 2 ans prévu à l'article L. 114-1 du Code des assurances, est irrecevable. […] Par jugement rendu le 02 février 2012, le Tribunal de Grande Instance de METZ a condamné la compagnie Z à payer à A X la somme de 27 147, […] Que ce délai, en vertu des dispositions du même Code applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie (art. L.192-1) lorsque le souscripteur a sa résidence principale dans l'un des trois départements précités (art. L.191-2) et ne peut être modifié par convention (art. L.191-3) ;