Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
[…] la caution, […] que l'article L192-5 du code des assurances applicable en Alsace Moselle énonçait à contrario que le créancier hypothécaire ne pouvait s'opposer au paiement entre les mains de l'assuré des indemnités d'assurance affectées à la reconstruction et que M. et M me X avaient expressément fait valoir que le bien était en cours de reconstruction, […] Trouve en conséquence à s'appliquer au litige l'article L .626-11 du code de commerce aux termes duquel 'le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. […] l'article L.192-5 du code des assurances […]
[…] Déclarer M. [H] [O] et Mme [L] [J] épouse [O] irrecevables en leurs moyens complémentaires développés au titre de la question de la recevabilité de l'appel, au sein de leurs conclusions récapitulatives (paragraphe 2 commençant en page 5 et finissant en milieu de page 7 des conclusions d'incident déposées le 18 septembre 2020), […] non développés dans leurs premiers écrits en application de l'article 914 du code de procédure civile, […] les intimés rappellent que l'article L192-3 du code des assurances et le contrat obligent à une garantie illimitée, […] Ils rappellent également que le montant des frais de déblais et démolition ne peuvent être contestés puisqu'ils sont prévus par le contrat et l'article L192-5 du code des assurances et que l'assureur n'a rien contesté lors de l'expertise. […]