Article L192-7 du Code des assurances

Article L192-6Article L194-1

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

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1. Une QPC met en péril le particularisme du droit local d'Alsace-Moselle en matière de réduction proportionnelle d'indemnitéAccès limité

Anne Pélissier · Revue générale du droit des assurances · 1 septembre 2014

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