Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
[…] Vues les dispositions des articles L 114 '1 et L 114-2 du code des Assurances, et Vues les dispositions des articles L192-3 et L113-2 du Code des Assurances, […] 3°. DIRE ET JUGER que la MAAF devra indemniser Madame [N] du préjudice matériel qu'il a subi suite au sinistre de vol survenu entre le 9 octobre et 11 Octobre 2017,
[…] Par acte d'huissier du 27 mars 2009, M. Z A a fait assigner la S.A. AXA FRANCE IARD au visa des articles L 112-2, L113-5, L192-3 du Code des Assurances et des articles 1135 et 1184 du Code Civil, aux fins d'indemnisation des préjudices nés, pour lui, du refus de l'assureur de garantir le sinistre.
[…] Déclarer M. [H] [O] et Mme [L] [J] épouse [O] irrecevables en leurs moyens complémentaires développés au titre de la question de la recevabilité de l'appel, […] en leurs moyens développés en gras en pages 3, 5, […] non développés dans leurs premiers écrits en application de l'article 914 du code de procédure civile, […] les intimés rappellent que l'article L192-3 du code des assurances et le contrat obligent à une garantie illimitée, sans considération de plafond, […] Ils rappellent également que le montant des frais de déblais et démolition ne peuvent être contestés puisqu'ils sont prévus par le contrat et l'article L192-5 du code des assurances et que l'assureur n'a rien contesté lors de l'expertise. […]