Article L192-3 du Code des assurances

Article L192-4

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 mai 2012, n° 10/07519Infirmation

[…] Par acte d'huissier du 27 mars 2009, M. Z A a fait assigner la S.A. AXA FRANCE IARD au visa des articles L 112-2, L113-5, L192-3 du Code des Assurances et des articles 1135 et 1184 du Code Civil, aux fins d'indemnisation des préjudices nés, pour lui, du refus de l'assureur de garantir le sinistre.

2. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 1er juillet 2025, n° 20/00707

[…] Déclarer M. [H] [O] et Mme [L] [J] épouse [O] irrecevables en leurs moyens complémentaires développés au titre de la question de la recevabilité de l'appel, […] en leurs moyens développés en gras en pages 3, 5, […] non développés dans leurs premiers écrits en application de l'article 914 du code de procédure civile, […] les intimés rappellent que l'article L192-3 du code des assurances et le contrat obligent à une garantie illimitée, sans considération de plafond, […] Ils rappellent également que le montant des frais de déblais et démolition ne peuvent être contestés puisqu'ils sont prévus par le contrat et l'article L192-5 du code des assurances et que l'assureur n'a rien contesté lors de l'expertise. […]

3. Cour d'appel de Metz, 12 janvier 2016, n° 13/02336Infirmation partielle

[…] Contestant le montant de 25 000 euros offert pas son assureur pour l'indemniser de ses pertes dans l'incendie, M me X a fait attraire la XXX devant le tribunal de grande instance de Metz par acte d'huissier de justice du 2 février 2011 pour obtenir au visa des articles 1134 du code civil , L 122-1, L 122-2, L 192-3 et R 114-1 du code des assurances sa condamnation avec exécution provisoire à lui régler les sommes suivantes : […] M me C X formule les demandes suivantes dans le dispositif de ses conclusions du 3 septembre 2015 :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).