Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extens - art. 2 () JORF 20 mars 1992
Modifié par : Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extens - art. 1 () JORF 20 mars 1992
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Monsieur [A] [E] [OF] [L] […] La responsabilité civile des consorts [F], selon le syndic de copropriété et les propriétaires concernées, peut également être engagée sur le fondement de l'article L. 214-2 du code des assurances puisque, malgré les règles édictées par ce texte, les vendeurs constructeurs non réalisateurs n'ont pas souscrit d'assurance visant à garantir les dommages visés par l'article 1792 et 1792-2 du code civil.
[…] Infraction prévue par les articles L.241-1, L.241-2, L.243-3 du Code des Assurances, L.111-28, L.111-29, L.111-34 du Code de la Construction et réprimée par les articles L.243-3 al.1 du Code des Assurances, L.111-34 al.1 du Code de la Construction. […] J D ne disconvient pas d'avoir réalisé la maison des époux B et de ne pas avoir souscrit l'assurance prévue par les articles L. 241-1 à L. 214-2 du Code des Assurances.
[…] Suivant conclusions du 16 octobre 2008, le FONDS DE GARANTIE demande à la Cour, au visa des articles L 511 alinéa 2 du Code des assurances et 1384 alinéa 5 du Code Civil, […] Attendu que le 'contrat global d'assurances de biens et de responsabilités' dit 'OPTIMUT' souscrit exclut notamment des garanties accordées 'les dommages causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance (articles 211-1 à L 214-2 du Code des assurances) à l'exception des cas prévus à l'article 6 paragraphes 1-a, d et e, à l'article 7 paragraphes 7 et 8, à l'article 9 paragraphe 7 et à l'article 10 paragraphe 2' ;