Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte / Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Article L214-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1992
Est créé par : Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 () JORF 20 mars 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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[…] Attendu que sous couvert d'un grief de violation de l'article L. 214-3 du code des assurances, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande présenté en cause d'appel par les époux X… concernant la condamnation de la compagnie AXA assurances à les relever et garantir des condamnations pouvant être prononcées à leur encontre ; que cette omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable de ce chef ;
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 03 Janvier 2005 […] Elle demande à la cour au visa des articles 1875 et suivants, 1915 et suivants, 1382 et suivants du code civil et L214-3 du code des assurances : […] qu'en tant que professionnelles, elles ne pouvaient ignorer la provenance d'un bien immatriculé qui ne leur appartenait pas et qu'elles n'ont cependant pas hésité à vendre à leur profit ; qu'elles ont ainsi commis une faute de nature quasi délictuelle ayant causé à la société C un préjudice dont elles doivent réparation avec leur assureur sur le fondement des articles 1382 du code civil et L 124-3 du code des assurances.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 23 septembre 2021, n° 20/00503
[…] Jugement (N° 2019011596) rendu le 03 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Lille Métropole […] En vertu des dispositions de l'article L 214-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
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