Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 220-1.
Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16