Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] n° assuré 1 74 04 13 00 55 046 12 […] - si l'article L 220-2 du code des assurances contraint les sociétés exploitant un remonte-pentes à s'assurer afin de garantir les dommages causés aux usagers, cette obligation ne préjuge en rien de la responsabilité de l'exploitant ; […] En application de l'article L 124-3 du code des assurances, […] X ne fonde sa demande d'indemnisation sur aucun autre texte que les articles L.220-1 et R 220-2 du code des assurances. […] l'obligation faite à l'exploitant de remonte-pentes, en application des articles L. 220-1 et R 220-2 du code des assurances, de s'assurer afin de garantir sa responsabilité civile pour tous les dommages causés par ce moyen de transport, […]
[…] dont le siège est 313 terrasse de l'[…] et encore, demeurant […] […] M. X fonde sa demande de provision, tout d'abord, sur l'article L. 220-1 du code des assurances qui impose aux exploitants de transport de voyageurs, y compris de remonte pente ou tout autre engin de remontée mécanique, de s'assurer pour leur responsabilité civile. Cependant, cette obligation d'assurance ne préjuge pas de l'engament de la responsabilité civile d'un exploitant de remontée mécanique dans un cas d'expèce précis.
[…] [Adresse 1] […] — au titre de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, […] nonobstant l'existence de clauses types imposées par l'article A 220-3 du code des assurances, […] l'article R. 220-7 du code des assurances dispose qu'« un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section » et l'annexe article A 220-3 développe les « clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 220-1 du code des assurances instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer funiculaire ou à crémaillère, […]