Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment / Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
Article L242-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 24
[…] un immeuble partiellement achevé (à 80 %) situé à la Réunion destiné à la vente et qui, dans ce cadre, a saisi la société Axa d'une demande de souscription d'une assurance dite « constructeur non réalisateur et dommages ouvrage », obligatoire en vertu des articles L. 241-2 et L. 242-2 du code des assurances. […] par l'article L. 321-1 du présent code ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, cette lettre ne se borne pas à rappeler les règles issues du code des assurances : en énonçant « votre demande (…) étant hors délai, nous n'interviendrons pas dans ce dossier », […]
Lire la suite…Décisions • 176
[…] de sorte que la toiture était bien refaite à neuf, qu'il est exact qu'il n'a pas réalisé de travaux dans l'immeuble dans les 10 ans précédant le vente, l'article L 241-1 et L 242-2 du code des assurances visant des travaux qu'il aurait lui-même réalisés, et qu'il ne pouvait informer ses vendeurs de vices affectant la toiture qu'il ignorait, […] il convient pour l'apprécier de prendre en considération que la vente est intervenue en fin 2009, les époux Z ont déménagé de Limoges (87) à Chalais (16) en juin 2012 et ont fait refaire la toiture de leur bien en début 2013 selon la facture de l'entreprise LCF (Lagarde) n° 2013029 du 02/05/2013, qu'entre 2012 et début 2013, […]
Lire la suite…- Vendeur·
- Vice caché·
- Facture·
- Immeuble·
- Vente·
- Conforme·
- Délivrance·
- Acquéreur·
- Artisan·
- Entreprise
[…] L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2, L 243-2 et L 243-3 du Code des assurances, desquelles il résulte notamment :
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vente·
- Habitation·
- Condition suspensive·
- Acte authentique·
- Notaire·
- Réalisation·
- Construction·
- Biens·
- Immeuble
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 22 mars 2023, n° 21/01527
[…] Enfin s'agissant de l'application de la 'loi Macron du 5 janvier 2016": l'arrêté du 5 janvier 2016 pris en application de l'article 95 de la loi du 6 août 2015 a modifié le deuxième alinéa de l'article 243-2 du code des assurances, relatif à la justification de la souscription d'assurance décennale ainsi que l'article 243-3 du code des assurances qui en résulte et prévoit des sanctions pénales pour tout contrevenant aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-2 du code des assurances. Ces textes ne font pas de l'absence de production du contrat d'assurance une cause de nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre.
Lire la suite…- Dol·
- Réception·
- Assurances·
- Droit de rétractation·
- Nullité du contrat·
- Demande·
- Ouvrage·
- Garantie décennale·
- Rétractation·
- Titre
C'est une obligation légale imposée par l'article L.241-1 du code des assurances, qui indique que : […] « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 et L. 242-2 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ».
Lire la suite…