Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1 du présent code, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.
Il résulte de l'article L. 242-1 alinéas 3 et 4 du Code des assurances et de l'article A. 243-1 du Code des assurances, d'une part, que l'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres, d'autre part, qu'il est tenu, le cas échéant, de verser à l'assuré le complément d'indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés.(Cass.Civ.III. 3 avr. 2025.N°3-16.055.JurisData N° 2025-004055.)
Lire la suite…Il rappelle que l'assurance dommages-ouvrage, prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances, obéit à une logique spécifique. Elle permet le préfinancement rapide des travaux nécessaires à la réparation de désordres de nature décennale, avant toute recherche de responsabilité. C'est précisément cette finalité qui commande la solution retenue. Lorsqu'un constructeur intervient à la demande de l'assureur dommages-ouvrage, son intervention s'inscrit dans ce mécanisme de préfinancement. Elle ne signifie pas nécessairement qu'il reconnaît être responsable des désordres.
Lire la suite…[…] Vu l'article 1992 du Code civil, […] vu le Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, […] — la souscription d'une telle assurance est obligatoire et a été prévue lors de l'assemblée générale du 5 février 2014 (article L. 242-1 du code des assurances et pièce n° 5, […] compte tenu des caractéristiques de l'immeuble concerné, « inscrit » dans le périmètre de protection des monuments historiques sans être « classé » (pièce n° 1 produite par le syndicat des copropriétaires, demande de renseignement d'urbanisme du 21/01/2004 annexée au règlement de copropriété de l'immeuble) ainsi que de sa localisation particulière dans un quartier historique de [Localité 5], […]
[…] 7°) de mettre à la charge solidaire des défendeurs la somme de 4 000 euros à verser à la commune de Veynes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, () fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 ».
[…] Monsieur H L X […] […] En application des dispositions de l'article L. 242-1 alinéa 1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage permet de garantir à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.