Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment / Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
Article L242-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1 du présent code, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.
Commentaires • +500
[…] Selon l'article L.242-1 du Code des assurances, obligation est faite au maitre de l'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. En vertu de l'article L.231-2 du même Code, le CCMI doit comporter la référence de cette souscription. […]
Lire la suite…Or, dans le cadre de les garanties offertes par la police dommages ouvrages (article L.242-1 du code des assurances), il est possible d'étendre la protection à l'issue des 10 années suivant la réception.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il fait valoir que la déclaration de sinistre prévue aux articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances n'avait pas eu lieu à la date du dépôt de la requête ; que le présent désistement est un désistement d'instance ; qu'il se réserve le droit d'agir ultérieurement à l'encontre de la société Axa France iard, une fois que la déclaration de sinistre sera effectuée ; qu'il ne se désiste pas à l'encontre des quatre autres parties ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 juillet 2021, n° 18/00753
[…] — ordonné l' exécution provisoire […] — sur la violation de l'article L242-1 du Code des assurances
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