Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de construction / Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
Article L242-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
Commentaires • 24
[…] un immeuble partiellement achevé (à 80 %) situé à la Réunion destiné à la vente et qui, dans ce cadre, a saisi la société Axa d'une demande de souscription d'une assurance dite « constructeur non réalisateur et dommages ouvrage », obligatoire en vertu des articles L. 241-2 et L. 242-2 du code des assurances. […] par l'article L. 321-1 du présent code ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, cette lettre ne se borne pas à rappeler les règles issues du code des assurances : en énonçant « votre demande (…) étant hors délai, nous n'interviendrons pas dans ce dossier », […]
Lire la suite…Décisions • 176
[…] — débouté Mme [C] (B1/02) de ses demandes indemnitaires ; […] Vu les articles L-242-1, L-242-2 et L-243-1 à L-243-9 du Code des Assurances,
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[…] Madame [L] [V] […] Vu les articles L241-1 et L242-2 du code des assurances
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 5 juillet 2016, n° 14/05818
[…] Qu'en l'espèce, l'immeuble occupé par les consorts D E et X se situe à une distance d'environ 12 km de l'[…] ; […] Vu l'article L242-2 du code des assurances,
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C'est une obligation légale imposée par l'article L.241-1 du code des assurances, qui indique que : […] « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 et L. 242-2 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ».
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