Article L310-2-1 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7

Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 11 décembre 2024, n° 23/01176Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] Reprochant à la société Allopneus des manquements aux dispositions du code des assurances, […] le 13 janvier 2020, à la société Allopneus une mise en demeure de cesser la violation des articles L. 310-2-I 1° et L. 321-1 du code des assurances occasionnée par l'offre de sa « garantie dommage pneu » sur son site Allopneus.com en l'absence de l'agrément administratif indispensable, […] Sur la faute de concurrence déloyale du fait de la violation des articles L. 310-2-1 1° et L. 321-1 du code des assurances, […] seul cocontractant du consommateur souscrivant la « garantie dommage pneus », laquelle est une opération d'assurance au sens de l'article L. 310-1 3° du code des assurances, […]

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