Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
[…] que la responsabilité de l'Etat à raison des insuffisances ou carences de la commission de contrôle des assurances dans l'exercice de ses missions de contrôle et de sanction des entreprises d'assurance ne peut être recherchée que sur le fondement d'une faute lourde ; que le ministre et la commission n'ont commis aucune faute en autorisant le transfert partiel d'actifs ; que les articles L. 310-12 et L. 324-1 du code des assurances n'ont pas été méconnus ; qu'en effet, il n'est pas démontré que les polices qui n'ont pas été cédées – polices d'assurance relatives aux opérations de constructions immobilières – étaient structurellement déficitaires ; […]
[…] T R I B U N A L […] rendu le 12 Juillet 2007 […] Il ressort effectivement des dispositions des article L 310-12 et suivants du Code des Assurances que la Commission de contrôle des assurances et des Mutuelles dite ACAM est chargée de veiller au respect, notamment par les sociétés d'assurances visées aux articles 310-1 et L 310-1-1 du même code, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés et aux adhérents ; […]
[…] Il a effectué deux rachats partiels les 27 Septembre 2002 et 12 Août 2003 pour un montant global de 22.750, […] s'il ressort effectivement des dispositions des articles L 310-12 et suivants du Code des Assurances que la Commission de contrôle des assurances et des Mutuelles dite ACAM est chargée de veiller au respect par les sociétés d'assurances visées aux articles 310 -1 et L 310 -1-1 du Code des Assurances des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ainsi que des engagements contractuels qui les […]