Article L310-12 du Code des assurances
Article L310-10-1Article L310-12-1
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Commentaires • 38

1. Le contrôle de l'ACPR et la procédure de sanction dans le secteur de l'assurance
aurelienbamde.com · 26 octobre 2026

Les codes sectoriels renvoient, pour l'exercice de cette mission, au chapitre du code monétaire et financier consacré à l'Autorité : l'article L. 310-12 du code des assurances pour les entreprises d'assurance, l'article L. 510-1 du code de la mutualité pour les mutuelles, […] dont l'article 31 insère dans le code des assurances un nouvel article L. 310-12 aux termes duquel « Il est institué une commission de contrôle des assurances chargée de contrôler les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, […] les articles L. 510-12 du code de la mutualité et L. 951-11 du code de la sécurité sociale prévoient la même incrimination pour les dirigeants de mutuelles et d'institutions de prévoyance.

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2. Le contrôle et la sanction du courtier par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
aurelienbamde.com · 19 septembre 2026

Sous l'empire de l'ancien article L. 310-12 du code des assurances, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance pouvait étendre son contrôle aux présentateurs ; le Conseil d'État en a cité la lettre, […] 8e et 3e sous-sections réunies, 30 mars 2007, n° 277991, rendu […] L'article L. 612-20 du code monétaire et financier soumet les personnes contrôlées en vertu de l'article L. 612-2 du même code à une contribution pour frais de contrôle, et prévoit pour les courtiers un forfait. […]

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3. Mutuelle des transports assurances (MTA) contre ACPR : une nouvelle action devant le Conseil d'EtatAccès limité
www.argusdelassurance.com · 8 octobre 2014
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Décisions • 51

1. Cour administrative d'appel de Paris, 26 novembre 2012, n° 10PA03429Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article […] L. 310-12 et L. 324-1 du code des assurances n'ont pas été méconnus ; qu'en effet, il n'est pas démontré que les polices qui n'ont pas été cédées – polices d'assurance relatives aux opérations de constructions immobilières – étaient structurellement déficitaires ; que l'argument selon lequel les bénéfices réalisés par les polices transférées à la société Albingia auraient permis de rééquilibrer les comptes de la société ICS Assurances doit être écarté, […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 12 juillet 2007, n° 05/16009

[…] par priorité aux dispositions générales des articles L 140-1 et suivants du Code des Assurances ; […] Il ressort effectivement des dispositions des article L 310-12 et suivants du Code des Assurances que la Commission de contrôle des assurances et des Mutuelles dite ACAM est chargée de veiller au respect, notamment par les sociétés d'assurances visées aux articles 310 -1 et L 310 -1-1 du même code, […] le point de départ du délai pour exercer la faculté de renonciation n'est pas en l'espèce le 12 […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 janvier 2008, n° 06/07867

[…] LA MONDIALE PARTENAIRE à payer les intérêts de retard de cette somme conformément aux prescriptions de l'article L 132-5-1 du Code des Assurances […] que cependant , s'il ressort effectivement des dispositions des articles L 310-12 et suivants du Code des Assurances que la Commission de contrôle des assurances et des Mutuelles dite ACAM est chargée de veiller au respect par les sociétés d'assurances visées aux articles 310-1 et L 310-1-1 du Code des Assurances des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés et aux adhérents , […]

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Document parlementaire • 0

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