Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5° et 9° à 11° du B du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent.
[…] 31 décembre 1971 - art. 81-1 (V) Article 8 a modifié les dispositions […] L223-17 (AbD) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 265 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] l'article L . 437-14 du même code, […] L951-3 (M) Modifie Code des assurances - art. L310-12 -1 (M) Article 75 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des assurances […]
Lire la suite…[…] Code des assurances - art. L310-12 -1 (M) Modifie Code des assurances - art. L310-12 -2 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L310 -13 (M) Modifie Code des assurances - art. L310 -25 (V) Modifie Code des assurances - art. L310 -28 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L313- 12 -1 Modifie Code monétaire et financier - art. L313- 12 -1 (VD) Article 58 Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310 […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 310-12, L. 310-12-1, L. 310-13, L. 310-14, L. 310-16 et L. 310-18 du code des assurances : […] notamment, des entreprises d'assurance et des mutuelles, ni l'article L. 310-12-1 du même code, reproduit par l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité, qui détermine principalement la composition de l'Autorité, ses modes de votation, le rôle de son président et la nature des services qui lui sont attachés, […]
[…] En ce qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 310-12, L. 310-12-1, L. 310-13, L. 310-14, L. 310-16 et L. 310-18 du code des assurances : […] notamment, des entreprises d'assurance et des mutuelles, ni l'article L. 310-12-1 du même code, reproduit par l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité, qui détermine principalement la composition de l'Autorité, ses modes de votation, le rôle de son président et la nature des services qui lui sont attachés, […]