Article L310-25 du Code des assurances

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. L326-1 (M)

Entrée en vigueur le 22 avril 2001

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XIX JORF 22 avril 2001

Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée (1) ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de la commission de contrôle des assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de la commission de contrôle des assurances. Les dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la commission de contrôle des assurances.
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Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Sortie de vigueur le 16 décembre 2005
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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1995, 93-42.531, Publié au bulletin
Cassation partielle

La liquidation de la société d'assurance, dissoute de plein droit du fait du retrait total de l'agrément en application des dispositions de l'article L. 326-2 du Code des assurances, effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent à la requête de la commission de contrôle des assurances, est distincte de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires instituée par la loi du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à laquelle est soumise, à la requête de la commission de contrôle des assurances ou sur avis conforme de cette commission, la société d'assurance qui a cessé ses paiements, en application des dispositions de l'article L. 310-25 du Code des assurances.

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  • Procédure de redressement ou de liquidation judiciaires·
  • Assurance contre le risque de non-paiement·
  • Assurance contre le risque de non·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Retrait total de l'agrément·
  • Retrait total d'agrément·
  • Créances des salariés·
  • Liquidation spéciale·
  • Société d'assurance·
  • Assurance
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