Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] de statuer sur sa demande d'agrément, sur le fondement de l'article L. 321-11 du code des assurances ou à défaut de mettre en oeuvre la procédure d'évaluation des charges de l'article 59 § 3 de la loi statutaire, ou, encore à défaut, […] s'est vu retirer, par un arrêté du président de la Polynésie française en date du 16 avril 2009, l'agrément qui lui avait été délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 321-1 du code des assurances, par un arrêté du 19 décembre 2008 ; que la B, […] a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française d'enjoindre, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […]
[…] Aux termes de l'article 11 de la loi organique du 27 février 2004 : Les lois, […] Aux termes de l'article L. 321-11 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III, […] sont applicables dans les territoires d'outre-mer . Aux termes de l'article L. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 : Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif (…) . Aux termes de l'article R. 321-1 du même code, […]