Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 2
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société européenne.
[…] d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société européenne (article L. 322-1 du code des assurances). […] Ainsi le capital social d'une entreprise de réassurance constituée sous forme d'une société anonyme doit être d'au minimum 800 000 € (article R. 322-10 du code des assurances). […] Ces exigences qui figurent aux articles R. 334-26 à R. 334-28 du code des assurances ont fait l'objet d'un avis de l'ACPR paru au Journal officiel le 8 mai 2012 (2). Les articles L. 310-1-1 et L. 321-1-1 du code des assurances rendent obligatoire pour ces entreprises ayant leur siège social en France l'obtention d'un agrément administratif délivré par l'ACPR afin de pouvoir commencer les opérations. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 322-26-1 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 322-1 du Code des assurances, […] La société SMBTP soulève une exception d'incompétence, au motif qu'elle est une société d'assurances mutuelles et qu'il résulte des dispositions de l'article L 311-26-1 du Code des assurances que les assurances mutuelles ont un objet non commercial et qu'elles échappent dès lors à la compétence des Tribunaux de commerce.
[…] Monsieur J K L […] En outre, conformément à l'article L.322-1 du Code des assurances, seules des sociétés anonymes, des sociétés […] 1. M N O P […]
[…] Par conclusions (n°2) notifiées par voie électronique le 3 août 2022, l'appelante demande à la cour, au visa du jugement rendu en première instance, des articles 1110, 1188 à 1192, 1964 du code civil, des articles L.113-1 et 511-1 du code des assurances, de : […] Conformément à l'article L.322-1 du code des assurances, seules des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle ou des sociétés européennes peuvent délivrer des garanties d'assurance. L'assureur a un agrément et il est alors soumis à des obligations juridiques, fiscales et financières auxquelles la société Aleade n'est pas soumise. […] * des conditions générales V.2020-01 dénommées Police MRP-MULTIRISQUE DES PROFESSIONNELS
Établissements de crédit visés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) Les établissements de crédit visés au I de l'article L. 511-1 du CoMoFi sont des entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du CoMoFi. […] l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] d'émission d'outre-mer mentionnés à l'article L. 518-1 du CoMoFi. 2. […] l'article L. 321-1 du C. assur., de l'article L. 211-8 du C. mut. et de l'article L. 931-4 du CSS. b.
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