Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Toutefois, pour les sociétés qui auraient, depuis le 1er mars 1945, procédé à des distributions de réserves ou à des remboursements de capital, quelle que soit la forme de ces distributions ou remboursements, la valeur des parts bénéficiaires est diminuée du montant des remboursements ainsi effectués.
Pour les sociétés qui auraient, entre le 1er mars 1945 et le 1er juillet 1946, augmenté leur capital versé, la valeur des parts bénéficiaires est augmentée du montant des versements ainsi effectués, à moins que, les versements ayant été effectués avant le 4 juin 1945, le cours des actions à cette date ne soit retenu comme prix de rachat.
Pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse, le prix de rachat des parts bénéficiaires est déterminé sur la base de la valeur liquidative de l'entreprise par des commissions constituées par le président de la section des finances du Conseil d'Etat, un conseiller maître à la Cour des comptes et un représentant élu des actionnaires. Cette valeur liquidative est déterminée en tenant compte de tous éléments comptables.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité contractuelle de la société Srd Energies Aux termes de l'article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, […] Aux termes de l'article L 322-9 du code de l'énergie, […] compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier ; Aux termes de l'article L 322-12 du même code, […] Au titre de l'article L121-1 du code des assurances la société Maif est subrogée dans les droits et actions de Monsieur et Madame C… à concurrence de l'indemnité versée. […] qu'en l'espèce, il résulte de la combinaison des articles L.322-9 du code de l'énergie, […] ensemble l'article L. 322-9 du Code de l'énergie ;