Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 47
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de sociétés d'assurance mutuelles.
Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce leur sont applicables.
[…] exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements affiliés ; - par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-1 du code des assurances (C. assur.) et à l'article L. 322-26-4 du code des assurances et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2 du code des assurances, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, […]
Lire la suite…[…] CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE CENTRE MANCHE, (GROUPAMA CENTRE MANCHE), entreprise régie par les articles L.771-1 du Code Rural et les articles L.322-26-4 et L.322-27 du Code des Assurances, immatriculée sous le numéro siren 383 853 801, ayant son siège social est à 28000 CHARTRES, 88 Rue Saint-Brice, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, comparante par Maître LETEURTOIS, Avocat au Barreau d'AVRANCHES .
[…] % des provisions techniques nettes de réassurance qu'elles doivent constituer ( article R. 322 -7 du code de la mutualité). […] Dans une décision n° 91-D- 04 du 29 janvier 1991 relative à certaines pratiques de groupements d'opticiens et d'organismes fournissant des prestations complémentaires à l'assurance maladie, […] Generali/Comit/Previnet du 26 juillet 1995, […] Lloyd's Underwriters Association du 4 décembre 1992 24 Par exemple, […] fondé sur l'article 104 L . 4 […]
[…] Par exploit de la SCP LELEU-CUVELIER-TORNU, Huissiers de Justice associés à 59012 Lille, en date du 13 juillet 2012, la société SCEA DES MARDELLES a fait donner assignation à la société GROUPAMA d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Reims, pour l'andience du 4 septembre 2012, aux fins de : […] Vu les articles L322-26-4 et L322-27 du Code des Assurances, Vu le statut mutualiste de la société concluante, […] Vu l'article L 771 du Code Rural, Vu les articles L 322 26 4 et L 322 27 du Code des assurances,