Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire.
Ces unions ne peuvent être constituées qu'entre sociétés d'assurance mutuelles s'engageant à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité de leurs risques.
L'union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes.
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles sont régies pour leur fonctionnement par les règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont considérées comme des opérations d'assurance directe pour l'application du livre III du présent code.
motivée ; – l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés de la société qui adhère à une union ; – l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit en estimant que l'obligation de constituer une marge de solvabilité prévue à l'article L. 334-1 du code des assurances était applicable à la société requérante alors qu'elle s'apprêtait à conclure un […] /Elle peut, […]
Lire la suite…RES 2005/11: Le changement de régime fiscal d'une société absorbante, qui s'était placée sous le régime spécial des fusions prévu à l''article 210 A du code général des impôts du code général des impôts, […] L.114-12, L.212-12 et L.212-13 du code de la mutualité. 220 Malgré l'absence de rémunération sous forme de titres, il existe une réelle contrepartie des apports constituée par le transfert des engagements […] Situation particulière des sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances 270 Les opérations de fusions, […] et de sociétés de groupe d'assurance régies par le code des assurances (articles L.322-26-1, L.322-26-3, L.322-26-4, L.322-26-5 ou L.322-1-3), […]
Lire la suite…[…] – l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés de la société qui adhère à une union ; […] Article 2 : la société mutuelle des transports assurances versera à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, […] Qu'il résulte des pièces produites que la SMAB est adhérente à une union d'assurances mutuelles dénommée Y qui a uniquement pour objet, en application de l'article L. 322-26-3 du code des assurances, de réassurer intégralement les contrats souscrits par les sociétés d'assurances mutuelles adhérentes et de donner à celles-ci sa caution solidaire ; […]
[…] [Adresse 3] […] En application de l'article L. 322-26-3 du code des assurances, […] — cette analyse serait confirmée par l'article R. 322-114 du code des assurances qui dispose expressément que 'les unions de sociétés d'assurances mutuelles ne peuvent procéder à des répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions des articles R. 322- 73 et R. 322-74 et, en outre, qu'après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, […] Aussi, c'est à juste titre que la motivation du jugement du 18 juillet 2023 a fait explicitement référence, au texte de l'article L 322-26-3 du code des assurances et au principe qui en découle, mis en application par le Conseil d'Etat.
[…] de l'article L . 310-1-1, […] 3° ou 4° de l'article L . 310-2 ou à l'article L. 322 -1-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les assurés, […] - l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26 -3 et R. 322 -116 du code des assurances […]
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