Article L322-26-3 du Code des assurances
Article L322-26-2-4Article L322-26-4
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire - Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats…
Conseil Constitutionnel · 5 février 2015

[…] de l'article L . 310-1-1, […] 3° ou 4° de l'article L . 310-2 ou à l'article L. 322 -1-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les assurés, […] - l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26 -3 et R. 322 -116 du code des assurances […]

 Lire la suite…

2. Conseil d’Etat, ORD., 1 octobre 2014, Société Mutuelle des Transports Assurances, requête numéro 384354, inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

motivée ; – l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés de la société qui adhère à une union ; – l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit en estimant que l'obligation de constituer une marge de solvabilité prévue à l'article L. 334-1 du code des assurances était applicable à la société requérante alors qu'elle s'apprêtait à conclure un […] /Elle peut, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Conseil d'État, Juge des référés, 1 octobre 2014, 384354, Inédit au recueil LebonRejet

[…] une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés de la société qui adhère à une union ; […] Article 2 : la société mutuelle des transports assurances versera à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 15/00385Confirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, […] Qu'il résulte des pièces produites que la SMAB est adhérente à une union d'assurances mutuelles dénommée Y qui a uniquement pour objet, en application de l'article L. 322-26-3 du code des assurances, de réassurer intégralement les contrats souscrits par les sociétés d'assurances mutuelles adhérentes et de donner à celles-ci sa caution solidaire ; […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 25 juin 2025, n° 23/03114Confirmation

[…] En application de l'article L. 322-26-3 du code des assurances, toute nouvelle adhésion d'une mutuelle doit faire l'objet de la constitution d'un fonds d'établissement auprès de l'union qu'elle entend rejoindre, […] — cette analyse serait confirmée par l'article R. 322-114 du code des assurances qui dispose expressément que 'les unions de sociétés d'assurances mutuelles ne peuvent procéder à des répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions des articles R. 322- 73 et R. 322-74 et, en outre […] Selon l'article L 322-26-3 du code des assurances, […] 3) Sur les demandes de dommages-intérêts de la SMAB réclamée d'une part pour faute du conseil d'administration du GAMEST, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48