Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
RES 2005/11: Le changement de régime fiscal d'une société absorbante, qui s'était placée sous le régime spécial des fusions prévu à l''article 210 A du code général des impôts du code général des impôts, […] L.114-12, L.212-12 et L.212-13 du code de la mutualité. 220 Malgré l'absence de rémunération sous forme de titres, il existe une réelle contrepartie des apports constituée par le transfert des engagements […] Situation particulière des sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances 270 Les opérations de fusions, […] et de sociétés de groupe d'assurance régies par le code des assurances (articles L.322-26-1, L.322-26-3, L.322-26-4, L.322-26-5 ou L.322-1-3), […]
Lire la suite…Situation particulière des mutuelles régies par le code de la mutualité 200 La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations régies par le code de la mutualité est prévue aux articles L.113-2, L.114-12, […] L.114-12, L.212-12 et L.212-13 du code de la mutualité. […] Situation particulière des sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances 270 Les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif de sociétés d'assurance mutuelles ou de leurs unions, et de sociétés de groupe d'assurance régies par le code des assurances (articles L.322-26-1, L.322-26-3, L.322-26-4, L.322-26-5 ou L.322-1-3 du code des assurances ), […]
Lire la suite…[…] de l'article R. 322 -73 du code des assurances qui ne vise que les modalités de répartition de chaque excédent annuel de recettes et ne prévoit nullement les conditions d'une répartition éventuelle ultérieure des anciens excédents de recettes placés par la caisse locale d'assurances mutuelles en réserves libres et perdant ainsi leur nature comptable d'excédent annuel de recettes ; […] hormis la référence superfétatoire à l'article L 322-26-5 du code des assurances , […] Le report de charge constitué en vertu de l'article R 331- 5 -4 est déduit des excédents de recettes à répartir ainsi établie. […] L'article […]
[…] Les entreprises d'assurance relevant du code des assurances Le code des assurances impose aux entreprises d'assurance françaises d'être constituées sous forme soit de société anonyme, soit de société d'assurance mutuelle ( article L.322 -1). […] à 5 millions ou 3 millions de francs ; […] ont un objet non commercial et fonctionnent sans capital social ( article L.322-26 -1 du code des assurances ). […] l'excédent de l'actif net sur le passif ne peut être dévolu qu'à d'autres sociétés d'assurance mutuelles ou à des associations reconnues d'utilité publique ( article L.322-26-5 du code des assurances […]
[…] l'excédent de l'actif net sur le passif ne peut être dévolu qu'à d'autres sociétés d'assurance mutuelles ou à des associations reconnues d'utilité publique (article L.322-26-5 du code des assurances). […] codifié aux articles L.322-2-1 et L.322-26-2-2 du code des assurances) les a autorisées à émettre, […] et son exercice (JO n° L 228 du 16 août 1973) dite « première directive non-vie » et n° 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée, […] doivent disposer d'un fonds d'établissement et justifier d'une marge de sécurité minimale égale à 14 % des cotisations nettes de réassurance et 4 % des provisions techniques nettes de réassurance qu'elles doivent constituer (article R.322-7 du code de la mutualité). […] 26 cabinets ont plus de 100 salariés et représentent 9 % du marché.