Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
[…] de l'article R. 322 -73 du code des assurances qui ne vise que les modalités de répartition de chaque excédent annuel de recettes et ne prévoit nullement les conditions d'une répartition éventuelle ultérieure des anciens excédents de recettes placés par la caisse locale d'assurances mutuelles en réserves libres et perdant ainsi leur nature comptable d'excédent annuel de recettes ; […] hormis la référence superfétatoire à l'article L 322-26-5 du code des assurances , […] Le report de charge constitué en vertu de l'article R 331- 5 -4 est déduit des excédents de recettes à répartir ainsi établie. […] L'article […]
[…] Les entreprises d'assurance relevant du code des assurances Le code des assurances impose aux entreprises d'assurance françaises d'être constituées sous forme soit de société anonyme, soit de société d'assurance mutuelle ( article L.322 -1). […] à 5 millions ou 3 millions de francs ; […] ont un objet non commercial et fonctionnent sans capital social ( article L.322-26 -1 du code des assurances ). […] l'excédent de l'actif net sur le passif ne peut être dévolu qu'à d'autres sociétés d'assurance mutuelles ou à des associations reconnues d'utilité publique ( article L.322-26-5 du code des assurances […]
[…] l'excédent de l'actif net sur le passif ne peut être dévolu qu'à d'autres sociétés d'assurance mutuelles ou à des associations reconnues d'utilité publique (article L.322-26-5 du code des assurances). […] codifié aux articles L.322-2-1 et L.322-26-2-2 du code des assurances) les a autorisées à émettre, […] et son exercice (JO n° L 228 du 16 août 1973) dite « première directive non-vie » et n° 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée, […] doivent disposer d'un fonds d'établissement et justifier d'une marge de sécurité minimale égale à 14 % des cotisations nettes de réassurance et 4 % des provisions techniques nettes de réassurance qu'elles doivent constituer (article R.322-7 du code de la mutualité). […] 26 cabinets ont plus de 100 salariés et représentent 9 % du marché.